Conditions générales

Prenez connaissance sur cette page des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières de Vente.
 


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Reproduction intégrale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme, en vertu de l'article R 211-12 du Code du Tourisme


Article R211-3 Modifié par Décret n.2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.


Article R211-3-1 Créé par Décret n.2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.


Article R211-4 Créé par Décret n.2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3. Les prestations de restauration proposées ;
4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11. Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.


Article R211-5 Modifié par Décret n.2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.


Article R211-6 Modifié par Décret n.2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5. Les prestations de restauration proposées ;
6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7. de l'article R. 211-4 ;
14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15. Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19. L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13. de l'article R. 211-4 ;
21. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.


Article R211-7 Modifié par Décret n.2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.


Article R211-8 Modifié par Décret n.2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.


Article R211-9 Modifié par Décret n.2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13. de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.


Article R211-10 Modifié par Décret n.2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.


Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13. de l'article R. 211-4.
 


CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

 


1 - Préambule

Les présentes conditions particulières déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du site www.villanovo.fr et pour la location de maisons privées et réservation de chambres d'hôtels (ci-après Villanovo).

Le Client désigne tout personne qui réserve une location de maison ou effectue un séjour dans une maison louée.

Les utilisateurs du site Villanovo et les Clients déclarent avoir pris connaissance des conditions particulières et générales et les avoir expressément acceptées.


2 - Prestations de Villanovo

Villanovo propose un service de location de maisons privées (villas, chalets, riads, maisons, appartements) dans le cadre de séjours d'agrément en France et à l'étranger et de réservation de chambres d'hôtel.

La société Villanovo ne propose en aucun cas à ses Clients les transports permettant se rendre sur leur lieu de villégiature.

Le Client reste donc seul responsable de la gestion des moyens de transport devant permettre de se rendre sur le lieu de location ainsi que des documents de voyage et de santé et assurances nécessaires à son voyage. Le Client doit impérativement être en règle avec les autorités locales pour les formalités de police, de douane et de santé. Des renseignements utiles peuvent être trouvés sur les sites Internet suivant : France Diplomatie et Action Visas.

Le Client à l'obligation de s’assurer auprès d'une compagnie d’assurance solvable contre les risques de vols, d’incendie, et de dégât des eaux, tant pour les risques liés à son séjour que pour les risques locatifs et celle du mobilier meublant la propriété donnée en location. Il appartient au Client de vérifier que sa police d'assurance couvre notamment les risques associés à une prise de location saisonnière en France ou à l'étranger. Le Client, peut souscrire auprès de Villanovo une assurance annulation. Si le Client souscrit cette assurance, il la règlera au moment du paiement de l’acompte de sa location.


3 - Acceptation des Conditions

Il est de la responsabilité du Client de lire attentivement toutes les conditions relatives à sa location et précisées sur le site Villanovo lors de sa recherche et la validation de sa réservation.

Le Client est lié de manière irrévocable à l'engagement de réservation qu'il vient d'effectuer dès lors qu'il remplit, valide et signe électroniquement le formulaire de réservation sur le site Villanovo. Les présentes Conditions Générales et Particulières s'appliquent alors sans restriction à sa réservation.

Les Conditions de Réservation, de Location et d'Annulation sont propres à chaque propriété. Elles sont affichées sur le site Villanovo pour chaque propriété. Elles sont reprises intégralement lors du processus de réservation, avant la validation par le Client de sa réservation. Le client est également irrévocablement lié par les Conditions de Location, de Réservation et d'Annulation spécifiques à la maison louée.

Une Confirmation de Réservation est adressée par courrier électronique au Client. En conservant ce courrier électronique de confirmation et en l'imprimant, le Client détient la preuve de sa réservation auprès de Villanovo.


3a - Réservation de chambres

Le prix de location communiqué sur le site est le prix fixé par le Propriétaire pour la durée du séjour affichée. Ce prix comprend l'usage de la chambre et les services inclus mentionnés sur le site. Un prix indicatif peut être donné pour les prestations supplémentaires ou optionnelles assurées pendant le séjour. Ces prestations supplémentaires seront facturées en fonction de leur consommation par le Client, ajoutées à sa facture finale réglée sur place à la fin du séjour ou réglées au cours du séjour en fonction du type de prestation concerné.

Pour toute réservation confirmée par le Propriétaire et validée par le Client, Villanovo procédera au débit du compte du Client dont les références ont été fournies par lui, pour un acompte égal à un pourcentage du prix de réservation. Le montant de l'acompte est précisé lors de la réservation dans les Conditions de Réservation fixées par le Propriétaire sur le site Villanovo.

S'il existe un solde à payer, il est à régler par le Client directement au Propriétaire lors de son séjour. L'acompte ne sera pas à déduire de la facture finale présentée par le Propriétaire, celle-ci prenant déjà en compte l'acompte versé par le Client à Villanovo.


3b - Réservation d'une location

Le prix de location communiqué sur le site est le prix fixé par le Propriétaire pour la durée du séjour affichée. Ce prix comprend l'usage de la maison et les services inclus mentionnés sur le site. Un prix indicatif peut être donné pour les prestations supplémentaires ou optionnelles proposées lors du séjour. Ces prestations supplémentaires seront facturées en fonction de leur consommation par le Client, ajoutées à sa facture finale réglée sur place à la fin du séjour ou réglées au cours du séjour en fonction du type de prestation concerné.

Pour toute réservation confirmée par le Propriétaire et validée par le Client, Villanovo procédera au débit du compte du Client dont les références ont été fournies par lui, pour un acompte égal à un pourcentage du prix de la location. Le montant de l'acompte est précisé lors de la réservation dans les Conditions de Réservation fixés par le Propriétaire sur le site Villanovo.

S'il existe un solde à payer, le solde est à régler en une ou plusieurs fois. Un échéancier de paiement correspondant aux Conditions de Réservation fixées par le Propriétaire est communiqué par Villanovo au Client lors de la réservation et transmis avec la Confirmation de Réservation.

à son arrivée au lieu de la location à l'heure mentionnée dans le contrat de location, le Client sera tenu de présenter son Bon de Réservation ainsi que sa pièce d'identité.

Normalement, toutes nos villas sont disponibles. Toutefois, si exceptionnellement une réservation s'avère impossible à traiter en raison de la non disponibilité de la maison sélectionnée, nous contactons immédiatement le Client (délai moyen de 24 heures) pour lui faire une contre-proposition. Si celle-ci ne le satisfait pas, nous procédons au remboursement immédiat de l'acompte de réservation.


4 - Absence d'un droit de rétractation

Le Client est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les services proposés sur le site par Villanovo ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les services commandés sur le site sont exclusivement soumis aux Conditions de Location, de Réservation, d'Annulation fixées par le Propriétaire et aux conditions de modification prévues aux présentes.


5 - Etat des lieux - Caution

Concernant les locations de propriété en totalité, le Client prend les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.

Chaque fois que cela est possible, un état des lieux et un inventaire du mobilier sont établis contradictoirement par le Client et le Propriétaire ou un représentant du Propriétaire, lors de la remise des clés au Client. Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis par les parties, en fin de contrat, lors de la restitution des clés, dans les mêmes conditions.

Si le Propriétaire l'exige, le Client verse une caution afin de garantir l'exécution de ses obligations dans le cadre de la location d'une propriété en totalité. Selon les conditions fixées par le propriétaire, cette caution peut être :
- encaissée par Villanovo lors du paiement du solde de la réservation,
- remise par le Client lors de son arrivée sur le lieu du séjour,
- prise sous forme d'une autorisation sur la carte bancaire du Client par Villanovo ou par le Propriétaire.

La caution est restituée au Client, sans intérêts, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la restitution des clés, déduction faites, le cas échéant, des sommes restant dues au Propriétaire (partie du prix impayée, frais de remise en état des lieux ...). En cas d'autorisation préalable sur la carte bancaire, les sommes dues le cas échéant au Propriétaire seront prélevées directement par Villanovo ou le Propriétaire sur la carte de crédit du Client.


6 - Paiements par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire sur le site Villanovo est sécurisé et crypté avec le protocole SSL (Secured Socket Layer). Cela se matérialise par l'affichage d'un symbole de cadenas jaune dans la fenêtre du navigateur. Il vous sera demandé votre numéro de carte bancaire, le trigramme au dos de votre carte ainsi que sa date d'expiration.

Villanovo utilise Paybox Services pour garantir la sécurité et la bonne fin des transactions de paiement par carte bancaire.

Villanovo se réserve le droit de communiquer les informations de votre carte bancaire au Propriétaire ainsi que les informations personnelles essentielles au traitement de votre réservation.

Tout paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l'annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre.


7 - Annulation / Non présentation / Départ anticipé

Les annulations de réservation du fait du Client doivent être adressées à Villanovo par email (reservation@villanovo.com) ou par télécopie au +33 1 58 28 52 82 en mentionnant le numéro de réservation donné dans l'email de confirmation de réservation. La date prise en compte pour déterminer le montant des frais d'annulation ou de modification applicables sera celle à laquelle Villanovo aura eu connaissance de la décision du Client d'annuler sa réservation.

Les Conditions d'Annulation applicables sont propres à chaque Propriétaire. Elles sont affichées sur le site lors de la réservation et adressées par courrier électronique avec la confirmation de réservation.

Dans le cas ou le Client n'informerait pas Villanovo d'une annulation et ne se présenterait pas à la date convenue, et ce quelle qu'en soit la raison, le prix de la location restera, en tout état de cause et dans son intégralité, acquis au Propriétaire. En cas de départ anticipé du Client de sa location, et ce pour quelle que raison que ce soit, le Client ne pourra demander une réduction du prix de la location qui restera, dans son intégralité, acquis au Propriétaire.

Toute annulation de réservation entraîne l'application de frais forfaitaires d'un montant de 100€ facturés par Villanovo au Client.

En cas d'annulation d'une réservation du fait de Villanovo, Villanovo remboursera immédiatement les sommes perçues au client ou lui proposera un séjour équivalent dans une autre maison.


8 - Modifications de réservation déjà confirmée

Toute modification de réservation confirmée par Villanovo peut être effectuée à l'initiative du Client sous une forme écrite (email ou télécopie) adressée à Villanovo dans un délai raisonnable avant l'entrée en location.

Villanovo ne peut en aucun cas garantir à son Client la satisfaction de sa requête de modification de réservation.

Dans l'hypothèse ou la demande peut être satisfaite par Villanovo, des frais forfaitaires de modification de réservation de 100 € seront facturées par Villanovo au Client. Ces frais ne couvrent pas tous les autres frais ou pénalités engagés ou imposés par les Propriétaires et qui seront dus par le Client.


9 - Description des propriétés présentées

Les descriptions et photographies visibles sur le site Villanovo sont présentées en toute bonne foi et correspondent au logement visité par Villanovo.

Villanovo décline toutefois toute responsabilité pour les éventuelles modifications apportées à la situation, la nature, et l'installation du bien loué, effectuées depuis sa visite et dont elle n'aurait pas été informée par le Propriétaire.

L'indication d'un niveau de confort attribué aux propriétés figurant dans le descriptif consultable sur le site correspond à une classification établie subjectivement par Villanovo sans référence à des normes locales du pays d'accueil ou du pays de provenance des Clients. Elle n'est fournie qu'à titre indicatif.

Le Propriétaire est totalement responsable de la mise à disposition du bien ou de la chambre loué, et assure que ce bien ou cette chambre répond aux normes de construction, conformité, sécurité, santé. Il appartient au Propriétaire ou à son représentant de recevoir les locataires au jour prévu.

Si un Client considère que la location n'est pas conforme à celle présentée par Villanovo sur son site, il devra impérativement et sans délai s'adresser à Villanovo. Toute réclamation devra en outre être impérativement suivie d'une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans les 7 jours du retour, à l'adresse du siège social de Villanovo, qui la transmettra au Propriétaire.

La responsabilité de la société Villanovo ne peut être engagée par le Client au titre des prestations fournies par les propriétaires ou gestionnaires des propriétés et hôtels proposés à la location (ci-après les Propriétaires) présentées sur le site Villanovo.


10 - Usage des Propriétés par le Client

Le Client s'engage expressément à user paisiblement de la propriété et / ou de la chambre mise à sa disposition et à la rendre dans l'état dans lequel il l'aura reçue. Le Client s'engage à lire et respecter les règles et réglements établis par le Propriétaire concernant l'usage de la maison et des ses équipements.

Le Client sera personnellement et entièrement responsable vis-à-vis de Villanovo, du Propriétaire et des tiers de toutes les conséquences dommageables entraînées de son fait, et de celui des personnes introduites dans la propriété ou la chambre louée.

Les propriétés et chambres d'hôtes proposées sur le site Villanovo sont exclusivement destinées à un usage d'habitation touristique ou de villégiature privé. Toute activité commerciale ou professionnelle par le Client est strictement interdite sur le lieu du séjour et ses abords durant toute la durée du séjour dont, notamment, les réceptions de toute nature, les tournages de film et les séances de prises de vue. Toute consommation de services de prostitution ou activité de prostitution est strictement interdite.

Il est également strictement interdit d'organiser sans l'accord préalable du Propriétaire et de Villanovo des réunions, des fêtes et autre événements de toute nature à l'intérieur de la propriété ou dans les jardins de la propriété.

Les animaux de compagnie sont interdits dans les propriétés sauf mention l'autorisant spécifiquement dans les Conditions de Location de la propriété. Il est interdit de fumer dans les propriétés sauf mention l'autorisant spécifiquement dans les Conditions de Location de la propriété.

La constatation par un représentant de Villanovo de toute activité ou comportement non-conforme aux présentes conditions générales et aux règles et réglements établis par le Propriétaire sur le lieu du séjour ou à ses abords entraînera l'annulation immédiate du contrat sans préavis et sans préjudice pour le Client et son expulsion de la propriété ou de la chambre.

Le Propriétaire et Villanovo ne pourront en aucun cas et à aucun titre être responsables de tous vols ou détériorations de biens, de tout acte délictueux ou toute voie de fait dont le Client pourra être auteur ou victime dans la propriété ou la chambre louée.

Le Client ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement.


11 - Nombre d'occupants d'une location

Chaque chambre ou propriété proposée à la location est caractérisée par un nombre maximum de personnes pouvant l'occuper. Cette information, donnée sur le site, est reprise dans les Conditions de Location remises au Client.

Sauf accord préalable du Propriétaire et de Villanovo, le nombre de personnes prévues ne pourra être dépassé. L'apport de lits supplémentaires par le Client n'est pas autorisé. De même, il est interdit de monter des tentes dans la propriété, d'y faire stationner des caravanes ou d'y installer tout type d'abris ou logement temporaire.


12 - Taxes

L'attention du Client est attirée sur le fait que certaines taxes supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains Etats (taxe touristique, taxe de séjour,...) et sont à régler sur place en plus du prix de location. Ces taxes supplémentaires, lorsqu'elles existent, sont à la charge du Client.


13 - Lutte contre le tourisme sexuel

Toute personne coupable d'atteinte sexuelle sur un enfant sera poursuivie dans le pays du délit ou dans son propre pays.

Au cas où vous seriez témoin de l'exploitation sexuelle d'un enfant pendant vos voyages, parlez-en à la police ou à des associations de protection de l'enfance. N'hésitez pas à signaler tout prestataire local qui se serait rendu complice.

Pour en savoir plus : www.ecpat.net


14 - Piscine, bassins, équipements sportifs et de bien être

Les propriétés proposées peuvent disposer de piscines, de bassins, d'équipements sportifs et de bien-être (hammam, sauna, spa). Villanovo attire tout particulièrement l'attention des Clients sur le fait qu'il est de la responsabilité du Propriétaire ou du gestionnaire de s'assurer que ces équipements répondent aux normes de fonctionnement et de sécurité en vigueur dans le pays concerné. Ces normes peuvent dans certains cas être moins contraignantes que celles en vigueur dans le pays de résidence habituelle du Client.

Le Client fait usage des piscines, bassins, équipements sportifs et de bien-être de la maison sous son entière responsabilité. Le client s'engage à respecter les règles fixées par le Propriétaire ou données oralement par le personnel de la maison pour l'usage de ces équipements. Dans les zones de spa et équipements de spa et de bien-être, les actions suivantes sont strictement interdites : - courir, - plonger ou sauter dans la piscine, le jaccuzi ou bain à remous - boire de l'alcool ou être sous l'influence d'alcool ou de drogues - laisser les enfants sans surveillance. Il est de l'unique responsabilité des parents de surveiller à tout instant leurs enfants et se prémunir eux-mêmes des risques de noyades, quelque soit la nature ou l'efficacité supposée de l'équipement de sécurité proposé par le propriétaire ou le gestionnaire du bien loué.

Villanovo ne pourra être tenu en aucun cas pour responsable d'accidents ou de dommages corporels, matériels ou immatériels sur toute personne du fait de la présence d'une piscine ou de tout autre équipement sportif ou de loisirs dans une des propriétés ou maisons d'hôtes proposées sur le site Villanovo.


15 - Propriété intellectuelle

Le Client est autorisé à faire des photos sur les lieux du bien loué mais ne dispose d'aucun droit d'exploitation commerciale et de publication de ces photos sur quelque support que ce soit.


16 - Résiliation

A défaut du paiement dans sa totalité de l'acompte de réservation ou du solde du prix de location, ou à défaut pour le Client de prendre possession des lieux, pour quelque motif que ce soit, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Si des frais d'annulation s'appliquent, ils seront intégralement dus par le Client à Villanovo.

17 - Protection des données

Villanovo s'engage à ne pas diffuser les informations personnelles de ses Clients à l'exception des informations nécessaires au traitement, au paiement ou à l'annulation de la réservation avec le Propriétaire.

Villanovo décline toute responsabilité en cas d'usage frauduleux des données de ses Clients par un Propriétaire.

18 - Avis clients

Villanovo propose la possibilité à chaque Client à son retour de séjour de noter et de donner un avis positif ou négatif sur le bien loué. La rédaction d’un avis par un Client suppose l’acceptation préalable et le respect des conditions d’utilisations données dans cet article. Le Client auteur de l'avis autorise expressément Villanovo à diffuser son commentaires sur le site en relation avec le produit concerné.

Les commentaires ou avis concernent uniquement les produits proposés à la location et ne doivent pas :
- être diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs;
- faire référence ou mentionner des avis d’autres Clients;
- être utilisés à des fins personnelles ou professionnelles notamment publicitaire;
- contenir des données personnelles, des adresses e-mail, URLs, numéros de téléphone, adresses postales.

Villanovo ne peut garantir la publication de tous les avis postés. Le fait de publier ou de ne pas publier un commentaire ne saurait entraîner la responsabilité de Villanovo.

Le Client autorise, à titre gratuit, l’utilisation des avis dont ils est l’auteur par Villanovo pour une exploitation en relation avec la commercialisation et la promotion du produit sur lequel il porte notamment pour les modes de diffusion suivants :
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