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Conditions Générales d'Assurance

Cliquez ici pour les CONDITIONS GÉNÉRALES DU 01/07/2018 JUSQU'AU 11/11/2018
Cliquez ici pour les CONDITIONS GÉNÉRALES JUSQU'AU 30/06/2018

CONDITIONS GÉNÉRALES A PARTIR DU 12/11/2018

ASSURANCE MULTIRISQUES VACANCES “ADAR+”

QUELQUES CONSEILS
- Avant de partir dans un pays de l’Espace Economique Européen, munissez-vous de la carte Européenne d’Assurance Maladie délivrée par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie à laquelle vous êtes affilié (e), afin de bénéficier, en cas de maladie ou d’accident, d’une prise en charge directe de vos frais médicaux.
- Avant de partir à l’étranger, si vous êtes sous traitement, n’oubliez pas d’emporter vos médicaments et transportez les dans vos bagages à mains pour éviter une interruption de traitement en cas de retard ou de perte de bagages
- Si vous pratiquez une activité physique ou motrice à risque ou un déplacement dans une zone isolée dans le cadre de votre voyage, nous vous conseillons de vous assurer au préalable qu’un dispositif de secours d’urgence a été mis en place par les autorités compétentes du pays concerné pour répondre à une éventuelle demande de secours.
- En cas de perte ou de vol de vos clés, il peut être important d’en connaître les numéros. Prenez la précaution de noter ces références.
- De même, en cas de perte ou de vols de vos papiers d’identité ou de vos moyens de paiement, il est plus aisé de reconstituer ces documents si vous avez pris la peine d’en faire des photocopies et de noter les numéros de votre passeport, carte d’identité et carte bancaire, que vous conserverez séparément.
- Si vous êtes gravement malade ou blessé(e), contactez-nous dans les plus brefs délais, après avoir pris soin de faire appel aux secours d’urgence (SAMU, pompiers, etc.) auxquels nous ne pouvons nous substituer.

ATTENTION
Certaines pathologies peuvent constituer une limite aux conditions d’application du contrat. Nous vous conseillons de lire attentivement les présentes Dispositions Générales.

I. GENERALITES

La présentation du présent contrat au sens des articles L 511-1 I et R 511-1 alinéa 1 du Code des Assurances est effectuée par le Cabinet ALBINET.
Comme tout contrat d'assurance et d'assistance, celui-ci comporte pour vous comme pour nous des droits mais également des obligations. Il est régi par le Code des Assurances français. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.

1) DEFINITIONS
Au sens du présent contrat, on entend par :
ACCIDENT (GRAVE)
Un événement soudain et fortuit atteignant toute personne physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
ANNULATION
La suppression pure et simple du voyage que vous avez réservé, consécutive aux motifs et circonstances entraînant notre garantie qui sont énumérés au titre FRAIS D'ANNULATION.
Si le contrat de location prévoit plusieurs familles, chacune est garantie pour sa part ; le contrat de location n’est pas annulé et dans ce cas, l’indemnité d’assurance porte sur la part arithmétique de la famille concernée. Il appartiendra au signataire du contrat de location de fournir à l’intermédiaire les noms des co-titulaires.
ASSUREUR
Dans le présent contrat, la société EUROP ASSISTANCE est remplacée par le terme “nous”.
Les prestations définies dans le présent contrat sont garanties et mises en oeuvre par EUROP ASSISTANCE.
CODE DES ASSURANCES FRANÇAIS
Ensemble des lois et règlements français qui régissent les rapports entre assureurs et assurés.
DIFFUSEURS
Dans le présent contrat, sont considérés comme diffuseurs : Agences immobilières, Agences de voyage, Tours opérators ou de sites Internet dédiés à la location de courte durée.
DOMICILE
On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle, et figurant sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.
DROIT APPLICABLE
Exclusivement le Droit Français.
ETRANGER
Par "Etranger", on entend le monde entier à l'exception de votre pays d'origine et des pays exclus.
FRANCHISE
Partie de l'indemnité restant à votre charge.
MALADIE
Une altération de santé dûment constatée par un docteur en médecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.
MALADIE GRAVE
Une altération de santé dûment constatée par un docteur en médecine interdisant formellement de quitter le domicile et nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle.
PAYS D'ORIGINE
Est considéré comme pays d'origine celui du domicile de l’Assuré.
ASSURE / PRENEUR
Sont considérés comme Assurés, ci-après désignés par le terme "Vous", soit tout locataire, personne physique ou morale, français ou étranger, ayant conjointement loué en meublé un bien immobilier pour une courte durée, par l'intermédiaire de diffuseurs et adhéré au présent contrat et dont l’identité figure à ce titre sur les dossiers d’inscription de ladite location.
SINISTRE
Evénement à caractère aléatoire de nature à engager la garantie du présent contrat.
SOUSCRIPTEUR
Cabinet ALBINET, Société de Courtage d’Assurance, sous la marque commerciale ADAR +, SA au Capital 250 000 euros – RCS Paris B 582 136 289, au bénéfice des diffuseurs et de leurs clients ayant adhéré au présent contrat.

2) QUELLE EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?
Prestations d’assistance et d’assurance : Les garanties s'appliquent dans le monde entier.
Sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, d’instabilité politique notoire, subissant des représailles, des restrictions à la libre circulation des personnes et des biens et ce quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, les pays subissant des actes de terrorisme, subissant des catastrophes naturelles ou une désintégration du noyau atomique.

3) QUELLE EST LA DUREE DE VOTRE CONTRAT ?
La durée de validité de toutes les garanties correspond aux dates du séjour indiquées sur la facture délivrée par le propriétaire avec une durée maximale de 90 jours consécutifs, à l’exception de :
- la garantie Annulation qui prend effet le jour de votre souscription du contrat, et expire le jour de votre départ en voyage,
- la garantie « Non conformité du bien loué » qui prend effet le jour de votre souscription du contrat, et expire le lendemain du jour de prise de possession des lieux,
- La garantie « des Pertes Pécuniaires Directes résultant d’actes malhonnêtes ou frauduleux » qui prend effet le jour de la souscription du contrat et expire au plus tôt le jour de la découverte de la tromperie avant le début du séjour et au plus tard le jour de la prise de possession des lieux.

4) COMMENT UTILISER NOS SERVICES ?

4.1 Vous souhaitez déclarer un sinistre couvert au titre d’une garantie d’assurance :
Dans les 5 jours ouvrés, Vous devez envoyer (après confirmation par votre agence de location) à ADAR PLUS toutes les pièces probatoires nécessaires à l’instruction de votre dossier : certificat médical, certificat d’hospitalisation, certificat d’arrêt de travail, lettre de licenciement à l’adresse suivante : Adresse : ADAR PLUS C/O Cab. ALBINET– S.A.V. 5, cité de Trévise – 75 009 PARIS - Fax : 01 48 01 84 83 -mail :claim@cabinetalbinet.fr N’oubliez pas lors de votre envoi de nous mentionner : votre adresse complète ; vos coordonnées téléphoniques ; le nom de votre agence de location ; votre numéro de référence location ; les dates de début et de fin de votre séjour.

4.2 Fausses déclarations
Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :
- toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues,
- toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités du Code des Assurances tel que prévu à l’article L 113.9.

5) QUELLES SONT LES LIMITATIONS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU AUTRES EVENEMENTS ASSIMILES ?
Nous ne pourrons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d’urgence.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes.
Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations en cas de délais et/ou d'impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visas d'entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires à votre transport à l'intérieur ou hors du pays où vous vous trouvez ou à votre entrée dans le pays préconisé par nos médecins pour y être hospitalisé, ni des retards dans l'exécution résultant des même causes.

6) QUELLES SONT LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES RISQUES ?
Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties sont consécutives à :
- une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme,
- votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait,
- la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,
- l’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l’usage abusif d’alcool,
- tout acte intentionnel de votre part pouvant entraîner la garantie du contrat.

7) COMMENT SONT EXPERTISES LES DOMMAGES MATERIELS COUVERTS PAR LES GARANTIES D’ASSURANCE ?
Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré ils sont évalués par la voie d'une expertise amiable et contradictoire, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance ou toute autre autorité judiciaire de niveau équivalent du lieu où le sinistre s'est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l'un d'entre nous, celui n'ayant pas signé est convoqué à l'expertise par lettre recommandée.
Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

8) SUBROGATION
Après avoir engagé des frais dans le cadre de nos garanties d’assistance et/ou d’assurance, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L.122.12 du Code des Assurances.
Notre subrogation est limitée au montant des frais que nous avons engagé en exécution du présent contrat.

9) GARANTIES D’ASSURANCE : DANS QUELS DELAIS SEREZ-VOUS INDEMNISE ?
Concernant les garanties d’assurance, le règlement interviendra dans un délai de quinze jours à partir de l’accord qui interviendra entre nous ou de la décision judiciaire exécutoire.

10) QUELS SONT LES DELAIS DE PRESCRIPTION ?
En vertu des articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toute action concernant ce contrat est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

II. TABLEAU SYNOPTIQUE DES GARANTIES 
 

ANNULATION DE SEJOUR
- Maladie, accident ou décès (y compris rechute de maladies antérieures et complication de l’état de grossesse)
- Dommages matériels au domicile ou aux locaux professionnels
- Licenciement économique de l’assuré ou de son conjoint
- Annulation de l’accompagnant bénéficiaire

Montants maximums de garanties: Acompte + solde dû, dans une limite de 15 000€

INTERRUPTION DE SEJOUR
- Remboursement des prestations terrestres non utilisées en cas de rapatriement médical ou de retour anticipé

Montants maximums de garanties: Loyer non couru, dans une limite de 15 000 €

RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE
- Dommages corporels et matériels suite à incendie explosion, dégâts des eaux
Montants maximums de garanties: A hauteur de 1 525 000 euros
- Dommages aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du bien loué
Montants maximums de garanties: A hauteur de 2 500 euros, avec une franchise de 75€

NON CONFORMITE DU BIEN LOUE
Refus d’occupation par le locataire suite à une non-conformité du bien loué
Montants maximums de garanties: Sommes conservées par le propriétaire
Fraîs hôteliers engagés sur le lieu de location
Montants maximums de garanties: A hauteur de 75€ par personne et limitée à une nuitée

GARANTIE DES PERTES PECUNIAIRES RESULTANT D’ACTES MALHONNETES OU FRAUDULEUX
Location réalisée d’une manière frauduleuse
Montants maximums de garanties: Remboursement de toutes sommes versées par le réservataire trompé et conservées par le propriétaire
Frais hôteliers engagés sur le lieu de location
Montants maximums de garanties: A hauteur de 75€ par personne et limitée à une nuitée

III. DESCRIPTIF DES GARANTIES

FONCTIONNEMENT DES GARANTIES
Le bénéfice des garanties ADAR + s’acquiert par la signature concomitante ou dans un délai maximum de 10 jours du contrat de location de courte durée et le paiement de la cotisation ADAR +, dont le loyer prévu au contrat de location sert de base aux indemnisations. Les prestations annexes, telles que le transport peuvent être concernées, pour autant qu’elles soient couplées avec la réservation de location et que la prime porte également sur ces prestations.
Si le contrat de location prévoit plusieurs familles, chacune est garantie pour sa part ; le contrat de location n’est pas annulé et dans ce cas, l’indemnité d’assurance porte sur la part arithmétique de la famille concernée. Il appartiendra au signataire du contrat de location de fournir à l’intermédiaire les noms des co-titulaires.

ANNULATION

1) GARANTIE
L’assureur garantit à l’assuré le remboursement des sommes versée à titre d’acompte ou d’arrhes et du solde restant dû en cas d’annulation de séjour pour les événements suivants, dans la limite de 15 000€ par sinistre quel que soit le nombre de bénéficiaires.

DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ?
Nous intervenons pour les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l'exclusion de tous autres :

MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DECES (y compris l’aggravation de maladies antérieures et des séquelles d’un accident antérieur) des personnes suivantes :
- Le preneur, son conjoint de droit ou de fait (y compris concubin notoire ou lié par un PACS) ou toute autre personne désignée sur le bulletin d'inscription au présent contrat et qui bénéficie de ladite location.
- Ses ascendants ou descendants et/ou ceux de son conjoint ou ceux de la personne désignée sur le bulletin d'inscription au présent contrat et qui bénéficie de ladite location.
- Ses frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles;
- Son remplaçant professionnel, sous réserve que son nom soit mentionné lors de l'inscription au séjour ;
- La personne chargée, pendant le séjour :
- de la garde des enfants mineurs du preneur, sous réserve que son nom soit mentionné à la réservation du séjour ;
- de la garde d'une personne handicapée, sous réserve qu'elle vive sous le même toit que le preneur, qu’il en soit le tuteur légal et que son nom soit mentionné dès l'inscription au séjour.

COMPLICATIONS DUES A L'ETAT DE GROSSESSE avant le 7ème mois
Entraînant la cessation absolue de toute activité professionnelle

CONTRE-INDICATION DE VACCINATION

LICENCIEMENT ECONOMIQUE
- De vous-même,
- De votre conjoint,
La décision n’étant pas connue au moment de la réservation de votre voyage ou de la souscription du présent contrat.

CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL, UNIQUEMENT DANS LES CAS SUIVANTS :
- Juré d'Assises,
- Procédure d'adoption d'un enfant,
- Désignation d'expert
La date de convocation doit coïncider avec la période de votre voyage.

CONVOCATION A UN EXAMEN DE RATTRAPAGE,
Suite à un échec non connu au moment de la réservation du voyage (études supérieures uniquement), le dit examen devant avoir lieu aux mêmes dates que votre voyage.

DESTRUCTION DE VOS LOCAUX PROFESSIONNELS ET/OU PRIVES
À plus de 50 % par suite d'incendie, d'explosion, de dégâts d'eau.

VOL DANS VOS LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES
L’importance de ce vol doit nécessiter votre présence et se produire dans les 48 heures précédant votre départ.

L'OCTROI D'UN EMPLOI PAR L'A.N.P.E. OU D'UN STAGE PAR L'A.N.P.E.
Débutant avant ou pendant votre voyage.

LA MUTATION ou MODIFICATION DES DATES DES CONGES PAYES DU FAIT DE L'EMPLOYEUR
(Une franchise de 20 % reste à votre charge) accordés avant l'inscription au voyage, à l'exclusion des catégories socioprofessionnelles suivantes : chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.

REFUS DE VISA PAR LES AUTORITES DU PAYS
Aucune demande ne doit avoir formulée au préalable et refusée par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l'Ambassade sera exigé.

VOL DE LA CARTE D'IDENTITE, DU PASSEPORT
Le jour du départ, si ces documents sont indispensables pour votre voyage.

ATTENTAT
Garantie acquise si dans les 48 heures précédant la date du commencement du séjour, un attentat se produit dans un rayon de 100 kilomètres du lieu de villégiature.

EMPECHEMENT DE SE RENDRE SUR LES LIEUX ATTESTE PAR LES AUTORITES COMPETENTES
Empêchement de se rendre à la station par route et chemin de fer, le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués et dans les quarante-huit heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves empêchant directement la circulation, attesté par le Maire de la commune du lieu de résidence de vacances

INTERDICTION PAR LES AUTORITES COMPETENTES D’ACCES AU SITE DE LOCATION
Si l'Assuré est contraint d'annuler ou de renoncer à son séjour dans les 48 heures précédant ou suivant la date contractuelle de commencement de location par suite : d'interdiction par les autorités compétentes des sites en raison de pollution, inondation, incendie, événement naturel ou d'épidémie. Ces risques seront considérés comme réalisés au titre du présent contrat lorsque le site aura été interdit totalement dans un rayon de cinq kilomètres de la location par décision d'une autorité communale ou préfectorale pendant la période de location assurée.

DEFAILLANCE DU PROPRIETAIRE SUITE A ANNULATION DE SON FAIT
Si les événements suivants sont réunis :
- le propriétaire annule la location car le bien loué est rendu hors d’usage par suite d’un événement fortuit tel qu’incendie, tempête, dégâts des eaux ou autre événement naturel,
- le propriétaire refuse de retourner au locataire son acompte et toutes les sommes qu’il a versées, pour cause de défaillance financière.
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des sommes versées et se réserve le droit d’exercer un recours à l’encontre du propriétaire défaillant.

2) EXCLUSIONS

Outre les exclusions figurant à l'annexe GENERALITES, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après:
- D’une annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation de votre voyage ou de la souscription du contrat.
- D’une cure de traitement esthétique.
- Des complications de grossesse lorsque la personne est enceinte de plus de 7 mois au moment du départ.
- D’une maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses n'ayant pas nécessité une hospitalisation de 5 jours minimum au moment de la date d'annulation de votre séjour.
- D’un oubli de vaccination.
- Des accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tous sports aériens, ainsi que ceux résultant d'une participation ou d'un entraînement à des matchs ou compétitions ;
- D’une non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au voyage, tels que passeport, visa, titres de transport, carnet de vaccination, sauf en cas de vol le jour du départ du passeport ou carte d’identité ;
- Des maladies, accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation prévisible entre la date d’achat de votre séjour et la date de souscription du présent contrat.

3) POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?
Nous intervenons pour le montant des frais d'annulation encourus au jour de l'événement pouvant engager la garantie, conformément aux Conditions Générales de location, avec un maximum et une franchise indiqués au Tableau des Montants de Garantie.

4) DANS QUEL DELAI DEVEZ-VOUS NOUS DECLARER LE SINISTRE ?
Vous devez aviser immédiatement le diffuseur, le propriétaire ainsi que le cabinet Albinet, dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie.
Si les obligations précédentes n’étaient pas remplies et que vous annuliez le voyage ultérieurement, nous serions en droit de ne rembourser les frais d’annulation qu’à compter de la première manifestation de la maladie ou de l’accident donnant lieu à l’annulation.

5) QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
- Votre déclaration doit être accompagnée :
- En cas de maladie ou d’accident, d’un certificat médical précisant l’origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l’accident, ainsi que la copie de l’arrêt de travail et les photocopies des ordonnances comportant les vignettes des médicaments prescrits ou éventuellement les analyses et examens pratiqués ;
- En cas de licenciement économique, copie de la lettre de licenciement et copie du contrat de travail;
- En cas de complications de grossesse, copie de la feuille d’examen prénatal et copie de l’arrêt de travail
- En cas de décès d’un certificat et une fiche d’état civil ;
- Dans les autres cas de tout justificatif.
Le certificat médical doit impérativement être joint sous pli fermé à l’attention de notre médecin conseil.
A cet effet, vous devez libérer votre médecin du secret médical vis à vis du médecin de la Compagnie. Il en est de même pour le médecin qui traite toute autre personne dont la maladie ou l’accident a entraîné la garantie du contrat, sous peine de déchéance de vos droits à indemnisation.

Vous devez également nous transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :
- Les décomptes de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières ;
- L’original de la facture de la location si un professionnel est intervenu ;
- Le numéro de votre contrat d’assurance ;
- Le contrat de location délivré par le propriétaire;
- En cas d’accident, vous devez en préciser les cause et circonstances et nous fournir les noms et adresses des responsables et si possible, des témoins.
- Adresses des responsables et si possible, des témoins.

La garantie annulation ne peut pas se cumuler avec la garantie de pertes pécuniaires résultant d’actes malhonnêtes ou frauduleux.

INTERRUPTION DE SEJOUR

1) GARANTIE
Nous garantissons, au prorata temporis dans les limites figurant au tableau des montants de garanties, le versement d’une indemnité, lorsque votre séjour est interrompu pour l’un des motifs suivants :
• si un proche parent (votre conjoint, un ascendant, un descendant de vous-même ou de votre conjoint) se trouve
hospitalisé ou décède, ou si l’un de vos frères ou soeurs décède et, que de ce fait, vous deviez interrompre votre séjour,
• si un sinistre (cambriolage, incendie, dégât des eaux) survient à votre Domicile et que cela nécessite impérativement votre présence, et que de ce fait vous deviez interrompre votre séjour.

2) POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?
L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de voyage non utilisés et au nombre de personnes ayant effectivement libéré les lieux du séjour.
L’indemnité est remboursée dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties par personne assurée, sans toutefois dépasser le plafond par événement.
L’indemnité est calculée à compter du lendemain du jour où survient l’évènement (rapatriement médical, retour anticipé) qui y donne naissance.

3) CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
A la suite de votre rapatriement médical ou votre retour anticipé organisé par nos soins, vous devez effectuer votre demande de remboursement des prestations non utilisées du fait de cette interruption.

RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE

1) GARANTIES

1.1 Responsabilité Locative :
A la suite d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau, du gel prenant naissance dans les locaux, nous garantissons les conséquence pécuniaires de la responsabilité des locataires ou des occupants en vertu des articles 1732 à 1735 et 1302 du Code Civil pour les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué, les honoraires d’experts et les frais de déplacement ou replacement ainsi que les frais de relogement rendus indispensables à la suite d’un sinistre garanti.
L’assureur garantit également les conséquences pécuniaires, pertes de loyers ou privation de jouissance subies par le propriétaire. Cette garantie s’exerce à concurrence de 1 525 000 €.

1.2 Recours des voisins et des tiers :
A la suite d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau, du gel prenant naissance dans les locaux, nous garantissons les conséquences pécuniaires, de la responsabilité des locataires ou des occupants, qu’ils peuvent encourir en vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil pour tous dommages causés aux voisins et aux tiers et pour lesquels la garantie responsabilité locative ci-dessus à joué

1.3 Dégradations diverses :
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le locataire ou les occupants peuvent encourir en vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil pour les dégradations causés aux biens mobiliers et immobiliers. Cette garantie s’exerce à concurrence de 2 500 € sous déduction d’une franchise absolue de 75 €.

2) EXCLUSIONS
Outre les exclusions figurant à l'annexe GENERALITES, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après:
- Tous dommages n’engageant pas la responsabilité civile du locataire,
- Tous dommages aux biens du Locataire,
- Les dommages consécutifs à des dégradations volontaires, aux brûlures de cigarette ou de tout autre article de fumeur
- Les dommages occasionnés par des animaux domestiques dont l’assuré a la garde,
- Tous dommages causés par l’humidité, la condensation, la buée, la fumée,
- Les pannes des appareils mis à la disposition de l’assuré,
- Les dommages causés aux lampes, fusibles, tubes électroniques, tubes cathodiques, cristaux semi-conducteurs, résistances chauffantes et couvertures chauffantes,
- Les frais de réparation, de dégorgement ou de remplacement des conduites, robinets et appareils intégrés dans les installations d’eau et de chauffage.
- Aux vols des objets déposés dans les cours, terrasses et jardins.
- Aux vols des objets placés dans des locaux mis en commun à la disposition de plusieurs locataires ou occupants, sauf en cas d’effraction,
- Au vol ou à la perte de clés des locaux,
- Aux dommages subis pendant que les locaux renfermant les objets assurés sont occupés en totalité par des tiers autres que le locataire, ses préposés ou les personnes autorisées par lui,
- Les dommages consécutifs à un usage ou une utilisation non conforme au contrat de location,
- Les conséquences d’engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles le bénéficiaire est légalement tenu.
- Les conséquences de tous sinistres matériels ou corporels atteignant l'Assuré ainsi que son conjoint, ses ascendants ou descendants ;
- Les dommages immatériels sauf lorsqu'ils sont la conséquence de dommages matériels ou corporels garantis.
- Toutes dispositions prises à l'initiative de l'Assuré sans accord préalable de la Compagnie;

3) OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

3.1 TRANSACTION - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction que vous auriez acceptée sans notre accord ne nous est opposable. Toutefois, l’acceptation de la matérialité des faits n’est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d’avoir procuré à une victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le droit d’accomplir.

3.2 PROCEDURE
En cas d’action dirigée contre vous, nous assurons votre défense et dirigeons le procès pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties du présent contrat.
Toutefois, vous pouvez vous associer à notre action dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt propre non pris en charge au titre du présent contrat.
Le fait de pourvoir à titre conservatoire à votre défense ne peut être interprété comme une reconnaissance de garantie et n’implique en aucune façon que nous acceptions de prendre en charge des dommages qui ne seraient pas garantis par le présent contrat.
Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.

3.3 RECOURS
En ce qui concerne les voies de recours :
- Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous en avons le libre exercice dans le cadre des garanties du présent contrat ;
- Devant les juridictions pénales, les voies de recours ne peuvent être exercées qu’avec votre accord ;
- Si le litige ne concerne plus que des intérêts civils, le refus de donner votre accord pour l'exercice de la voie de recours envisagée entraîne le droit pour nous de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en sera résulté pour nous.
Vous ne pouvez vous opposer à l’exercice de notre recours contre un tiers responsable si celui-ci est garanti par un autre contrat d’assurance.

3.4 INOPPOSABILITE DES DECHEANCES
Même si vous manquez à vos obligations après sinistre, nous sommes tenu d’indemniser les personnes envers lesquelles vous êtes responsable.
Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.

3.5 FRAIS DE PROCES
Nous prenons en charge les frais de procès, de quittance et autre frais de règlement. Toutefois, si vous êtes condamné pour un montant supérieur à celui de la garantie, chacun d’entre nous supporte ces frais dans la proportion des parts respectives dans la condamnation.

GARANTIE NON CONFORMITE DU BIEN LOUE

1) GARANTIE
EUROP ASSISTANCE garantit au Preneur le remboursement de toute somme déboursée par celui-ci au titre du contrat de location, déduction faite du montant de l'adhésion aux garanties du présent contrat, dans la limite des conditions générales de vente de la location, par suite d'un refus d’occupation de la location pour non conformité substantielle d’avec la description qui en était faite sur le site du Diffuseur.

Par « non conformité substantielle», il faut entendre :
- des défauts d’une telle ampleur et d’une telle durée qu’ils rendent impossible le séjour dans des conditions normales d’usage ;
- Concernant les biens ou de services ou équipements attachés à la location et listés au sein de l’annonce qui représentent une véritable valeur ajoutée à la location et qui ont été déterminants dans le choix du Preneur :
- leur absence constatée lors de l’entrée dans les lieux, le premier jour de la location
- leur défaut de fonctionnement constaté lors de l’entrée dans les lieux, le premier jour de la location.

2) PRISE EN CHARGE DES FRAIS HOTELIERS
Lors de la survenance d’un sinistre relevant d’une non-conformité, comme elle est définie dans les garanties (article 1) et entraînant à ce titre une prise en charge d’Europ Assistance, nous vous remboursons les frais hôteliers engagés le jour de la prise de location initialement prévue.
Cette prise en charge est limitée au remboursement d’une nuitée d’hôtel sur présentation des justificatifs originaux à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie.

3) EXCLUSIONS
En complément des exclusions des conditions générales ci-jointes, sont exclues des garanties « non conformité » telles que définies dans la présente annexe, les refus de prise en possession d’une location qui trouverait son fondement ou son origine dans :
- Un défaut mineur par rapport a la description faite sur l’annonce, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Une orientation de l’immeuble de moins de 30°.
- Une superficie habitable globalement inférieure de moins de 10%.
- Une superficie de jardin globalement inférieure de moins de 20%.
- Une distance par rapport aux services attachés à la location de moins de 40%.
- Un défaut temporaire (c’est-a-dire d’une durée de moins de 20% de la durée totale prévue) de l’immeuble objet de la location ou des services qui lui sont attachés.
- Une escroquerie du loueur, c’est-a-dire toute réservation de location consentie par celui-ci en faisant usage d’un faux-nom ou d’une fausse qualité, ou en employant des manoeuvres frauduleuses dans le but général de faire croire à l’existence d’une location d’un immeuble chimérique ou qui appartient a autrui.
- Les pertes indirectes, perte de chance, perte de clientèle, pénalités contractuelles.
- Les locations consenties entre personnes ayant un lien de parenté à un quelconque degré.

4) OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

4.1. PROCEDURE DE DECLARATION DE SINISTRE

Pour bénéficier de cette garantie, l’Assuré ou ses ayants droit doit aviser le Cabinet Albinet et le diffuseur immédiatement verbalement et par écrit dans les 72h00 de son arrivée et de son refus de prendre possession des locaux loués et des raisons qui le motivent.
Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, dans les 72h00 l’Assuré ou ses ayants droit doit avertir le Cabinet ALBINET de son refus de prendre possession de sa location et des raisons précises qui le motivent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par la suite, le Preneur ou ses ayants droits doit faire parvenir au Cabinet de Courtage d’assurances ALBINET directement, ou par l'intermédiaire du diffuseur :
- l'original de la facture initiale acquittée, délivrée lors de l'inscription de la réservation de la location, et faisant ressortir la date d'inscription,
- copie de la petite annonce parue sur le site du diffuseur et de l’éventuelle photographie de l’immeuble loué,
- le compte-rendu d’état des lieux, photographies, témoignages et tout autre document permettant à l’Assureur de supposer qu’il s’agit bien d’une non conformité substantielle.
- Coordonnées courriel ou postale du propriétaire.

4.2. DESTINATAIRE DE L’INDEMNITE
Le remboursement du montant de la location se fera exclusivement au Preneur ou à ses ayants droit, à l'EXCLUSION de toute autre personne physique ou morale.

4. 3. CALCUL DE L'INDEMNITE
Sont remboursées, sur justificatifs, les sommes (acomptes et/ou solde) versées ou dues par le Preneur, au Diffuseur ou au loueur, et conservées par ceux-ci, dans la limite du prix initialement fixé sur la petite annonce pour la durée du séjour considéré, et ce dans la limite du plafond indiqué au Tableau de Montants de Garanties.
Toute demande de prise en charge des conséquences du refus de prise en possession de l’immeuble loué non respectueuse des dispositions du présent chapitre entraînera la déchéance de tout droit à remboursement.

4.4. SUBROGATION
EUROP ASSISTANCE est subrogé dans les droits et actions des personnes indemnisées au titre de l'assurance "NON CONFORMITE", à concurrence des sommes versées, contre tout tiers responsable de l'événement ayant déclenché la mise en oeuvre de la présente garantie.

GARANTIE DES PERTES PECUNIAIRES DIRECTES RESULTANT D’ACTES MALHONNETES OU FRAUDULEUX

1) GARANTIE
Nous garantissons, dans les limites figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, le remboursement des sommes que vous avez versées pour la location d’un bien immobilier par le biais d’un site web.
Notre garantie intervient uniquement lorsque vous ne pouvez à la fois, ni prendre possession de la location, ni vous faire rembourser des sommes versées et qui ont été débitées sur votre compte, malgré vos démarches dans ce sens, sous réserve :
- Que vous disposiez d’un accord de location signé par le propriétaire ou l’apparent mandataire.
- Que vous portiez plainte auprès des autorités compétentes ; qu’à défaut de dépôt vous ayez exécuté sans délai les formalités administratives et/ou judiciaires qui s’imposent auprès de celles-ci.
- Que vous apportiez la preuve du débit de la somme (copie certifiée du chèque encaissé fournie par la banque …).
- Les sommes que vous avez versées n’aient pas été réglées en espèces.
- L’établissement bancaire émetteur du titre de paiement ne vous ait pas remboursé ou soit en cours de procédure de remboursement.

2) PRISE EN CHARGE DES FRAIS HOTELIERS
Lors de la survenance d’un sinistre relevant d’une non-conformité, comme elle est définie dans les garanties (article 1) et entraînant à ce titre une prise en charge d’Europ Assistance, nous vous remboursons les frais hôteliers engagés le jour de la prise de location initialement prévue.
Cette prise en charge est limitée au remboursement d’une nuitée d’hôtel sur présentation des justificatifs originaux à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie.

3) EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également exclues :
- Toute réservation, acompte, arrhes ou règlement effectués après que vous ayez été informé par le diffuseur d’une suspicion de fraude ;
- Les réservations concernant les annonces de locations dont le contenu révélait manifestement que le bénéficiaire des arrhes versées n’avait aucun droit ni aucune autorisation nécessaire pour publier cette annonce ;
- Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément de votre location ;
- Les arrhes ou acomptes non remboursés par le propriétaire en raison d’un manquement de votre part aux règles établies avec le propriétaire et énoncées dans le contrat de location ;
- Toute demande de remboursement relative aux frais de transport, y compris de carburant, engagés par vous pour vous rendre à la location de vacances ;
- L’annulation de votre séjour du fait du propriétaire avant votre départ et qui vous a remboursé les sommes versées conformément à votre contrat de location dans un délai de 30 jours suivant la notification de l’annulation ;
- Toute réservation effectuée antérieurement à votre inscription comme membre sur le site du diffuseur.

4) OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Vous devez déposer une plainte au pénal auprès des autorités compétentes ; à défaut de dépôt de plainte, exécuter sans délai les formalités administratives et/ou judiciaires qui s’imposent auprès de celles-ci.
Vous attestez n’avoir pas déjà perçu un remboursement partiel ou total de la part de l’annonceur ou de tout autre organisme, et vous vous engagez à nous restituer tout remboursement ultérieur éventuel à la déclaration de sinistre.

5) PROCEDURE

5.1. INFORMATION IMMEDIATE
Pour bénéficier de cette garantie, l’Assuré ou ses ayants droit doit aviser le Cabinet Albinet ainsi que le diffuseur immédiatement verbalement et par écrit (télécopie au + 33 1 48 01 84 83) ou mail (claim@cabinetalbinet.fr) dans les 72h00 de la découverte de la fraude ou de toute suspicion de fraude.
En complément des dispositions prévues à la présente Notice d’Information et sous peine de déchéance, l’Assuré doit prendre toutes mesures nécessaires pour interrompre les effets de l'infraction et limiter l'importance du sinistre.

5.2. DECLARATION DE SINISTRE AUPRES DU CABINET ALBINET
L’Assuré doit adresser sa déclaration de sinistre par courrier tel que précisé à l’article 5.2 (page 5 de la présente Notice d’Information).

5.3. DOCUMENTS A FOURNIR
- Le récépissé de votre dépôt de plainte ou de tout autre acte analogue dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les huit jours de son dépôt ;
- La copie de l’accord de location signé par le propriétaire ou l’apparent mandataire,
- tous documents prouvant vos règlements effectués pour la réservation et leurs encaissements par le propriétaire,
- Vous vous engagez à nous transmettre sur simple demande de notre part tout document supplémentaire que nous jugerions utile pour instruire le dossier.
- Coordonnées courriel ou postale du propriétaire.
Si sciemment, vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu de tout droit à indemnité.

6) MODALITE DE REMBOURSEMENT
Le remboursement du montant de la location se fera exclusivement au Preneur ou à ses ayants droit, à l'EXCLUSION de toute autre personne physique ou morale.

7) MONTANT DE LA GARANTIE
L’indemnité est remboursée dans les limites figurant au tableau des montants de garanties et des franchises.

8) SUBROGATION
Comme stipulé au chapitre 8 du point I GENERALITES de la présente notice d’information :
Après avoir engagé des frais dans le cadre de nos garanties d’assistance et/ou d’assurance, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L.122.12 du Code des Assurances.
Notre subrogation est limitée au montant des frais que nous avons engagés en exécution du présent contrat.

IV. RECAPITULATIF DES PIECES A FOURNIR

Comment vous faire indemniser d’un sinistre assurance ?
Votre déclaration doit-être adressée au CABINET ALBINET, à l’adresse suivante : Cabinet Albinet 5 cité de trévise 75009 Paris OU par email claim@cabinetalbinet.fr :
Dans tous les cas fournir lors d’une déclaration une copie du contrat de location dûment signé et daté.
Si la personne qui annule ne porte pas le même Nom de famille ou n’est pas partie au contrat de location, joindre un extrait du livret de famille ou tout document prouvant la filiation.

Documents à fournir en cas d’Annulation de séjour :
1. En cas de maladie :
- Certificat médical et/ou bulletin d’hospitalisation correspondant aux dates de locations. Le cas échéant : diagnostic, prescription médical, soins.... (Originaux)
- Arrêt de travail initial et de prolongation si nécessaire. (Copie)
2. En cas de décès :
- Acte original de décès.
3. En cas de Licenciement économique, changement de dates de congés de l’employeur, mutation, obtention d’un emploi ou d’un stage rémunéré fourni par ANPE, refus de visa.
- Attestation de l’employeur qui atteste de la nature économique du licenciement. (Original)
- Lettre de l’employeur attestant des modifications de dates de congés ; (Original)
- Lettre de l’employeur attestant de la mutation. (Original)
- Lettre d’inscription aux ASSEDIC (Locataires français)
4. En cas de convocation judiciaire ou administrative :
- Document attestant de la convocation.
5. En cas de grossesse :
- certificat attestant de la date de début de grossesse.
- Certificat médical ou bulletin d’hospitalisation.

Documents à fournir en cas d’interruption de séjour :
Mêmes documents que l’annulation de séjour, en précisant le jour du départ de la location.

Documents à fournir en cas de Dommages Matériels : (contrat grevé d’une franchise de 75 €).
- Déclaration circonstanciée du locataire, à défaut copie de l’état des lieux d’entrée et de sortie.
- Devis et/ou Facture de rachat du bien détérioré. (original)

Documents à fournir en cas de dégâts des eaux, incendie, explosion (contrat grevé d’une franchise de 75€).
- dégâts des eaux : constat amiable, devis (si existant)
- Incendie, Explosion : déclaration sur papier simple des dommages, des circonstances, de la date, de l’intervention ou non des pompiers et s’il y a des blessés, dans l’attente du rapport des pompiers.

Documents à fournir pour la garantie non-conformité du bien loué
- l'original de la facture initiale acquittée, délivrée lors de l'inscription de la réservation de la location, et faisant ressortir la dite date,
- copie de la petite annonce parue sur le site du diffuseur et de l’éventuelle photographie de l’immeuble loué,
- le compte-rendu d’état des lieux, photographies, témoignages et tout autre document permettant à l’Assureur de supposer qu’il s’agit bien d’une non conformité substantielle.
- Coordonnées courriel ou postales du propriétaire.

Diligences à effectuer et Documents à fournir pour la garantie transaction frauduleuse
- Information immédiate au diffuseur verbalement et par écrit (télécopie…) ainsi que dépôt de plainte auprès des autorités compétentes à transmettre une copie à l'Assureur, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les huit jours de son dépôt.
- à défaut de dépôt de plainte, exécuter sans tarder les formalités administratives et/ou judiciaires qui s'imposent, auprès des autorités compétentes, et en aviser l'assureur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit jours de leur exécution ;
- tous documents prouvant vos règlements effectués pour la réservation et leurs encaissements par le tiers,
- Tout document supplémentaire utile pour instruire le dossier qui vous sera demandé
- Coordonnées courriel ou postale du propriétaire.

Pour tous les clients étrangers : Relevé d’Identité Bancaire provenant de l’Etablissement financier (IBAN ou BIC).

SA de courtage d’assurances au capital de 250.000 € 
5 Cité de Trévise – 75009 PARIS
582 136 289 RCS PARIS
N° de TVA intra communautaire FR 24 582 136 289 00029 Code NACE 6622 Z – Numéro d’immatriculation ORIAS (www.orias.fr) 07 000 044





CONDITIONS GÉNÉRALES DU 01/07/2018 JUSQU'AU 11/11/2018

CONDITIONS GENERALES (CG ALNV 08/2017) DU CONTRAT SKIPPER® n° EVT20171312, ASSURANCE DES LOCATIONS DE LOISIRS NAUTIQUES ET DE VOYAGES, VALANT NOTICE D'INFORMATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 141‐4 DU CODE DES ASSURANCES.

Skipper® : contrat souscrit par le GROUPE CSA - Le Petit Pays - Montagnole - BP 80515 - 73005 Chambéry Cedex Téléphone : +33.(0)4.79.69.33.65 ‐ Mobile : +33.(0)6.11.32.89.46 - Télécopie : +33.(0)4.79.96.97 - Mail : contact@skipper.fr - Site : www.iskipper.fr

Groupe CSA - SARL au capital de 7622,45 € - Le Petit Pays Montagnole - BP 80515 - 73005 CHAMBERY Cedex
RCS Chambéry B390408805 - Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530‐2 du code des assurances.
Numéro d'immatriculation au registre Unique des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) : 07 009 182.

Auprès de : Groupe Special Lines, pour le compte de :
Groupama Rhône-Alpes Auvergne. Caisse régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhônes-Alpes Auvergne - 50 rue de Saint-Cyr - 69251 Lyon cedex 09 - N° de SIRET 779 838 366 000 28. Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout – 75009 Paris.

 LEXIQUE

ACCIDENT
Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’Assuré, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.
Sont assimilés à un accident :
- les conséquences de l’asphyxie, noyade ou hydrocution ;
- l’intoxication, l’empoisonnement ou les brûlures causées par gaz ou vapeurs, par des substances vénéneuses ou corrosives ;
- les morsures de serpents, les cas de rage ou de charbon consécutifs à des morsures ou piqûres d’animaux ;
- les actes d’agression contre la personne assurée (attentat, hold-up, prise d’otage ou rapt) ;
- les atteintes corporelles occasionnées par les brûlures, l’électrocution, la chute de la foudre ;
- les piqûres infectieuses et leurs conséquences;
- les entorses et leurs conséquences.

Ne sont pas assimilés à des accidents :

- les ruptures d’anévrisme, infarctus du myocarde, embolie cérébrale, crise d’épilepsie, hémorragie méningée, sauf mention contraire stipulée aux Conditions particulières.

CES EVENEMENTS DOIVENT, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, INTERDIRE DE QUITTER LA CHAMBRE, DE PARTICIPER A OU DE POURSUIVRE LE VOYAGE.

AGRESSION
Meurtre ou tentative de meurtre, violences caractérisées ou menaces dûment établies.

ASSURÉ – ADHÉRENT
Toute personne nommément désignée au certificat d’adhésion ou sur une liste annexée, ayant réservé un séjour comprenant la location d’une résidence temporaire de loisirs, d’un bateau par l’intermédiaire d’un Tour-Operator, d’une Agence ou d’une Société de Location.

ASSUREUR 
Groupama Rhône-Alpes Auvergne. Caisse régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhônes-Alpes Auvergne - 50 rue de Saint-Cyr - 69251 Lyon cedex 09 - N° de SIRET 779 838 366 000 28. Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout – 75009 Paris (y compris pour les prestations d’assistance).

AVARIE
Tout dommage matériel accidentel qui atteint le navire loué sauf le spinnaker, l'annexe et son moteur.

AVENANT
Le document matérialisant la modification des engagements réciproques résultant du présent contrat.

BÉNÉFICIAIRE
La personne qui reçoit de l’ASSUREUR les sommes dues pour sinistre. 

 Bénéficiaire pour toutes les garanties, (sauf en cas de Décès de l’Assuré) :

L’Assuré victime de l’accident.

Bénéficiaire en cas de Décès de l’Assuré :

A moins qu’une autre personne ne soit désignée avec l’accord de l’Assuré :

- si l`ASSURE est marié : son conjoint non séparé de corps à ses torts, ni divorcé, à défaut ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut ses héritiers,
- si l`ASSURE est signataire d`un PACS, son partenaire, à défaut ses héritiers,
- si l`ASSURE est veuf ou divorcé : ses enfants à défaut ses héritiers,
- si l`ASSURE est célibataire : ses héritiers

EST EXCLUE DE LA GARANTIE, TOUTE PERSONNE QUI INTENTIONNELLEMENT, AURAIT CAUSE OU PROVOQUE LE SINISTRE. 

CODE
Le présent contrat est régi par le Code des Assurances.

CONTRAT DE LOCATION
Tout document faisant office d’engagement de location saisonnière prévoyant le cas échéant le règlement d’un acompte de 30 % à la conclusion du contrat et le versement du solde 4 semaines avant la date de départ du séjour comprenant la location d’un navire.

COTISATION (ou prime)
Somme payée par le Souscripteur en contrepartie des garanties accordées par l’Assureur.

 CROISIERE
Voyage touristique à bord d’un bateau de plaisance. Ceci inclus tout type de voiliers, les péniches et les bateaux de croisière.

 DECHEANCE
Perte par l’assuré de son droit à indemnité. 

DOMMAGES
Préjudices de toute nature. 

ÉCHÉANCE ANNUELLE PRINCIPALE
La date à laquelle sont, contractuellement, reportés les effets de la date anniversaire du contrat en ce qui concerne sa durée, les délais de préavis de résiliation, le paiement des primes.

EFFRACTION
Tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures et cadenas. 

EXCLUSION
Evénement qui n'est pas garanti, ce dont tient compte la tarification. 

FRANCHISE 
Somme qui reste en tout état de cause à la charge de l’Assuré sur le montant de l’indemnité due par l’Assureur. 

INDEMNITE
Versement que les Assureurs effectuent, par suite d'un sinistre, en exécution du contrat. Les règles de calcul de l’indemnité sont fixées par les conventions spéciales, les annexes et les conditions particulières. 

 INDICATEUR-PRODUCTEUR-DISTRIBUTEUR
Toute Agence, Courtier, Société de gestion de navigation de plaisance ou Tour-Opérator ayant intégré dans leurs programmes la commercialisation de loisirs nautiques.

JOURNÉE DE DÉPASSEMENT
Prix de journée réclamé par le loueur à la suite d’un dépassement des délais prévus au contrat de location.

MALADIE
Toute altération de santé constatée par une autorité médicale. Sont considérées comme maladie :
- les commotions nerveuses, les chocs émotionnels, les infarctus du myocarde, les angoisses ;
- les dermatoses, mêmes produites par des agents extérieurs ;
- les varices, les sciatiques, les crises d’épilepsies non traumatiques, les attaques de poliomyélite ou d’apoplexie, les syncopes et les lésions en résultant, les rhumatismes et les ruptures d’anévrisme ;
- les suites d’effort et de surmenage et leurs conséquences ;
- les tours de reins, les lumbagos ;
- les hernies de toute nature, sauf celles d’origine traumatique ;
- les congélations, congestions, insolations et leurs suites et en général les suites d’influences atmosphériques, à moins que ces manifestations pathologiques ne soient les conséquences d’un accident.

CES ÉVENEMENTS DOIVENT, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, INTERDIRE DE QUITTER LA CHAMBRE, DE PARTICIPER A OU DE POURSUIVRE LE VOYAGE.

NULLITE 
Sanction dont le résultat consiste à priver d'existence tout ou partie du contrat. Le contrat (ou la clause) est effacé comme s'il n'avait jamais existé. Si le contrat est frappé de nullité, l'Assureur restitue les cotisations (sauf cas de sanction de la déloyauté du Souscripteur) et le Souscripteur rembourse les sinistres payés. 

PRÉAVIS DE RÉSILIATION
Le délai qui doit obligatoirement s’écouler entre la date d’expédition, le cachet de la poste faisant foi, par l’une des parties au contrat, de la décision de résilier et la date de prise d’effet de la résiliation.

PRENEUR D’ASSURANCE
Signataire du contrat.

PRESCRIPTION
Extinction du droit, tant pour les Assureurs que pour l’Assuré, d'engager en justice toutes actions dérivant du contrat d'assurance passé un délai dont le point de départ et la durée sont fixés par article L 114-1 du Code des Assurances. 

RESILIATION
Cessation définitive du contrat, par décision de l’Assureur ou du Souscripteur. 

RISQUE
Événement susceptible de causer des dommages mais aussi, bien exposé à cet événement. 

SINISTRE
Ensemble des dommages susceptibles d'entraîner la garantie des Assureurs en exécution du contrat et résultant d'un même événement garanti. 

SKIPPER
Personne nommément désignée sur le certificat d’adhésion et sur le contrat de location et/ou au livre de bord comme responsable du navire loué et des équipiers formant l’équipage. Il est seul responsable à bord. Il a obligation, tout en respectant la Réglementation Maritime (Code de la Marine Marchande, Code des Règlements Maritimes, Arrêtés Préfectoraux, Recommandations des services officiels Météorologiques) de ramener le bâtiment dans les délais et à l’endroit convenu.

SOUSCRIPTEUR
Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assurance.

SUBROGATION
Transfert aux Assureurs des droits et actions de l’Assuré contre ceux qui, par leur fait, ont causé à celui-ci un dommage indemnisé en exécution du contrat. 

USURE
Détérioration progressive d'une pièce, d'une partie de machine ou d'un élément physique quelconque par suite de l’usage qui en est fait, quels que soient l’origine et le processus de cette détérioration (physique ou chimique). 

VOYAGE
Ensemble des prestations collectives (pour la totalité des assurés) figurant au contrat de location et pouvant comprendre :
- les trajets Aller et Retour, du domicile de l’Assuré au port d’embarquement, effectués par un moyen de transport public régulier de voyageurs ;
- le séjour, à terre, de transit précédant ou suivant la croisière à bord proprement dite ;
- la croisière à bord du navire du port d’embarquement au port d’arrivée;

Les croisières peuvent être organisées :
- par une Armateur Propriétaire ;
- par un Affréteur à Temps ;
- par un Tour Operator.


TITRE 1. LE CONTRAT

1.1.    Formation et prise d’effet du contrat 

 Le contrat d'assurance est formé dès accord des parties. Signé par elles, il constate leur engagement réciproque. 

Le contrat prend effet, à réception par le GROUPE C.S.A du certificat d’adhésion signé, accompagné du règlement de la cotisation

1.2. Durée du contrat

La durée du contrat est stipulée aux Conditions Particulières. 

1.3. Déclaration à la conclusion du contrat et en cours de contrat - sanctions 

Le contrat est établi d'après les déclarations du preneur d'assurance et la cotisation est fixée en conséquence. 

1.3.1. A la conclusion du contrat le preneur d'assurance doit :

a)    répondre exactement aux questions posées par Assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel il est interrogé sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’Assureur les risques qu'il prend en charge ; 

b)    déclarer l’existence d'autres contrats souscrits auprès d'autres assureurs, garantissant les mêmes risques pour un même intérêt (assurances cumulatives visées à article L121-4 du Code des Assurances). 

1.3.2. En cours de contrat le preneur d'assurance doit : 

a)    déclarer à l’Assureur toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses aux questions mentionnées au point 1.3.1.a) ci-dessus. 

Cette déclaration doit être faite, par lettre recommandée, dans un délai de quinze jours à partir du moment où Assuré a eu connaissance de la circonstance nouvelle. 
Lorsque cette modification constitue une aggravation du risque au sens de l’article L113-4 du Code des Assurances, l’Assureur a la faculté de résilier le contrat. 

L’Assureur a aussi la faculté de proposer au preneur d'assurance un nouveau montant de cotisation. 
Si le preneur d'assurance refuse la proposition de l’Assureur ou s'il n'y donne pas suite, celle-ci peut alors résilier le contrat. 

L’Assureur exercera son droit de résiliation dans les délais et les formes prévus au Titre 4 ci-après. 

b)    s'il contracte auprès d'autres assureurs d'autres contrats garantissant les mêmes risques pour un même intérêt (assurances cumulatives visées à article L121-4 du Code des Assurances), donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. 

c)    déclarer à l’Assureur le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Assuré, dans les quinze jours suivant sa date. 

1.3.3. Sanctions 

Même si elles sont sans influence sur le sinistre : 

a)    toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle à la conclusion du contrat ou en cours de contrat, quand elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour les Assureurs, est sanctionnée par la nullité du contrat, dans les conditions de l’article L 113-8 ou L 121.3 du Code des Assurances. 

b)    une omission ou une inexactitude dans la déclaration des circonstances ou des aggravations visées aux points 1.3.1 et 1.3.2 ci-dessus, n'entraîne pas la nullité du contrat si la mauvaise foi de l’Assuré n'est pas établie. 

Si cette omission ou inexactitude est constatée avant tout sinistre, l’Assureur a la faculté soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le preneur d'assurance, soit de le résilier dans les délais et les formes prévus au Titre 4 ci-après. 

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après sinistre, l’omission ou inexactitude est sanctionnée par une réduction d’indemnité, en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés (article L113-9 du Code des Assurances). Le tarif pris pour base de cette réduction est celui applicable soit à la date où le fait aurait dû être porté à la connaissance de l’Assureur s'il s'agit d'une omission, soit à la date où le fait lui a été notifié s'il s'agit d'une inexactitude. 

1.4. Diminution du risque

 En cas de diminution du risque en cours de contrat, le preneur d’Assurance a droit à une réduction du montant de la cotisation. 

Si Assureur n’y consent pas, le preneur d’Assurance peut résilier le contrat dans les délais et les formes prévus au Titre 4 ci-après. 

1.5. Modification exceptionnelle

En fonction de circonstances techniques ou économiques, l’Assureur peut être amené à modifier les tarifs applicables aux risques garantis par le contrat, à compter de l’échéance principale indépendamment du jeu de l’indice. 

Le preneur en sera avisé par avis d’échéance qui portera mention de la nouvelle prime. 

Le preneur pourra ne pas accepter cette modification. Il devra alors résilier le contrat par lettre recommandée adressée à Assureur dans les quinze jours suivant la date ou il aura eu connaissance de la modification. 

La résiliation prendra effet un mois après l’expédition de cette lettre. 

L’Assureur aura droit à la portion de prime calculée sur la base du tarif précédent au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. 

A défaut de résiliation, la modification de prime prendra effet à compter de l’échéance. 

1.6. Transfert de propriété 

 En cas de décès de l’Assuré ou cession de la chose assurée : l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, sauf résiliation. Le cédant reste tenu au paiement des cotisations échues mais il est libéré, même comme garant, des cotisations à échoir, à partir du moment où il a informé l’Assureur de la cession par lettre recommandée (article L.121-10 du code). 

TITRE 2 – OBJET DE LA GARANTIE

Le présent contrat a pour objet de garantir à l’Assuré, selon les options retenues et figurant au certificat d’adhésion :

2.1. GARANTIE A : ANNULATION ET INTERRUPTION INDIVIDUELLE ET/OU COLLECTIVE, SKIPPER DE REMPLACEMENT, RELOCATION :

 Nota : A SOUSCRIRE OBLIGATOIREMENT AU MOINS 15 JOURS AVANT LA DATE DE DÉBUT DU VOYAGE ET DE LA LOCATION

2.1.1.  Le remboursement des frais d’annulation de la location ou du voyage garantis, tels qu’ils sont prévus au contrat de location et restant à sa charge,
- en cas d’annulation par tous les inscrits à la croisière à la suite d'une annulation individuelle figurant sur le certificat d’adhésion ;
- en cas d’annulation individuelle, la garantie est étendue au prorata de la part du prix du voyage qui incombe à l’assuré, à titre individuel, lorsque ce dernier ne peut participer à la croisière garantie. Elle n’est acquise que si le locataire n’a pu effectuer le remplacement de l’équipier manquant.

2.1.2. Le remboursement des frais d’interruption individuelle et/ou collective de la croisière, au prorata temporis, de la part des prestations non consommées, pour le voyage garanti, telles qu’elles sont prévues au contrat de location, comprises entre la date de début du voyage et la date de fin du voyage, diminuées des frais éventuellement générés par l’interruption.

2.1.3. Le remboursement, à concurrence de 100 € par jour, des frais d’un skipper professionnel ainsi que ses frais d’acheminement (par le moyen de transport le plus économique et le plus rapide), en cas d’annulation individuelle du Skipper désigné au certificat d’adhésion, à condition qu’aucune autre personne ne pouvant le remplacer, le voyage soit annulé.

2.1.4. Le paiement d’une indemnité supplémentaire de relocation égale à 30 % du montant de l’indemnité versée si, à la suite d’une annulation ou d’une interruption de croisière garantie, l’assuré réunit les trois conditions suivantes :
- relocation d’un bateau dans la même société de location ;
- souscription d’un nouveau contrat de location dans un délai de 12 mois après la date d’annulation du précédent contrat ;
- souscription d’un nouveau contrat d’annulation de loisirs nautiques ”Skipper®”.

L’indemnité supplémentaire de relocation définie ci-dessus ne sera acquise à l’assuré que lors du versement du solde de la relocation.


EN RAISON DE L'UNE DES SEULES CAUSES SUIVANTES :

- le décès de l’Assuré non consécutif à une maladie dont les premiers symptômes ont eu lieu avant la date de signature du contrat de location ;
- une maladie affectant l’Assuré, non connue à la signature du contrat de location et du certificat d’adhésion ou un accident lui survenant après cette signature ;
- le décès, la maladie ou l’accident pouvant atteindre, dans les mêmes conditions, le conjoint de l’Assuré, ses ascendants ou descendants, ceux de son conjoint, ses frères et sœurs, ainsi que toute personne vivant habituellement sous son toit ;
- le décès pouvant survenir, dans les mêmes conditions, aux gendres et belles filles de l’Assuré ;
- les dommages matériels accidentels atteignant les biens de l’Assuré et nécessitant impérativement sa présence ;
- le non départ définitif d’un charter pour tous cas de force majeure (panne, grève, lock-out,…) à l’exclusion d’un non départ dû à insuffisance de passagers ou du retard d’un départ, quelle qu’en soit la cause, inférieur ou égal à 48 heures.

- une convocation :

• administrative (sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au moment de la signature du contrat de location) ;
• judiciaire (sous réserve de la présentation d’une demande de renvoi) ;
• militaire, pour l’accomplissement d’une période de réserve ;
• en tant que juré d’assises ;
- une grève simultanée des transports aériens réguliers et/ou de la SNCF lorsque l’Assuré ne dispose d’aucun autre moyen de transport.

IL EST PRECISE QUE L’INDISPONIBILITE DU VEHICULE AUTOMOBILE PERSONNEL DE L’ASSURE NE CONSTITUE PAS UN EMPECHEMENT AU DEPART, SUSCEPTIBLE D’ETRE INDEMNISE AU TITRE DU PRESENT CONTRAT, SAUF DANS LE CAS DE GREVE EVOQUEE CI-DESSUS ET INTERDISANT LE TRANSPORT DU VEHICULE.

- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par une maladie ou un accident ou le décès du collaborateur le plus direct de l’Assuré ;
- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par une modification ou une suppression des dates de congés de l’assuré par décision de son employeur à condition que la notification de l'employeur soit postérieur à la prise d'effet des garanties à l'exclusion des catégories socioprofessionnelles suivantes : chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par l’obtention d'un emploi ou d'un stage rémunéré prenant effet avant ou après les dates de location, alors que la personne assurée était inscrite au chômage à condition qu'il ne s'agisse pas d'un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat ni de mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
- l’empêchement motivé par une Convocation à un examen de rattrapage de l’Assuré suite à un échec non connu au moment de la réservation du voyage (études supérieures uniquement), le dit examen devant avoir lieu aux mêmes dates que votre séjour.
- l’empêchement justifié par un licenciement, une mutation de l’Assuré ou de son conjoint ou par la faillite de l’entreprise que l’Assuré gère.

LA GARANTIE, EN CAS DE MALADIE OU EN CAS D’ACCIDENT DOIT, POUR ÊTRE EFFECTIVE, ENTRAINER UNE PRESCRIPTION MEDICALE OCCASIONNANT L’HOSPITALISATION OU INTERDISANT DE QUITTER LA CHAMBRE DU DOMICILE HABITUEL ET DE SE LIVRER A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

L’assuré s’engage, en cas de maladie ou d’accident, à libérer son médecin du secret médical et/ou à obtenir l’engagement de la personne à l’origine du sinistre, de libérer également du secret médical son médecin traitant. Aucune indemnité ne sera versée à l’assuré dans le cas où notre médecin-conseil ne pourrait se faire communiquer les informations médicales nécessaires à l’instruction de son dossier.

2.2. GARANTIE A BIS : RISQUE METEO, SKIPPER DE REMPLACEMENT, REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SECOURS, FRAIS DE DEPASSEMENT DU TEMPS DE LOCATION :

 2.2.1. Une indemnité sera versée au locataire, si de son port de départ et à partir du premier jour de location, le bateau ne peut naviguer par suite d'une météo avec avis de coup de vent de force 8. Cette indemnité sera calculée sur la base de la moitié de la valeur de location journalière et ce jusqu'à trois jours et avec un maximum de 900 €.

2.2.2. Le remboursement des frais de remplacement du skipper, comprenant, les frais de transport du skipper remplaçant et du convoyage du navire, c’est-à-dire, les frais de trajet aller par voie offrant le rapport temps/transport le plus économique ainsi que la rémunération du skipper remplaçant pendant le trajet pour prendre en charge le navire et continuer éventuellement la croisière. L’engagement de l’assureur ne pourra dépasser une indemnité de 100 € par jour de location, à compter de la date de prise en charge du bateau par le nouveau skipper et la date de fin de croisière.

2.2.3. Le remboursement des journées de dépassement du temps de location, sur la base d’une indemnité égale à la valeur journalière prévue au contrat de location avec un maximum de 4 jours et jusqu’à concurrence de 800 €.

EN RAISON DE L’UNE DES SEULES CAUSES SUIVANTES SURVENUES PENDANT LA CROISIERE EXCLUSIVEMENT :

- le décès du skipper ;
- une maladie affectant le skipper, non connue à la mise à disposition du navire, ou un accident lui survenant pendant la croisière ;
- le décès, la maladie ou l’accident pouvant atteindre, dans les mêmes conditions, le conjoint du skipper, ses ascendants ou descendants, ceux de son conjoint, ses frères et sœurs, ainsi que toute personne vivant habituellement sous son toit et ne participant pas à la croisière ;
- le décès pouvant survenir aux gendres ou belles filles du skipper ;
- les dommages matériels accidentels atteignant les biens du skipper et nécessitant impérativement sa présence;
- les dommages matériels au navire, dus à une faute non intentionnelle du skipper et rendant le navire impropre à la navigation (avarie telle que défini dans le lexique).

LA GARANTIE EN CAS DE MALADIE OU EN CAS D’ACCIDENT DU SKIPPER DOIT, POUR ÊTRE EFFECTIVE, ENTRAINER UNE PRESCRIPTION MEDICALE OCCASIONNANT L’HOSPITALISATION OU INTERDISANT AU SKIPPER DE CONTINUER LA CROISIERE.

2.2.4. Frais de recherche et de secours, de transport de l'assuré.

Le remboursement à concurrence de 3.800 € par voyage :
- des frais de recherche, de secours et de sauvetage, engagés en tous lieux, lors de tout événement accidentel garanti, mettant ou pouvant mettre leur vie en péril ;
- des frais de transport et de rapatriement du lieu de l’accident garanti au centre hospitalier le plus proche et/ou le plus adapté aux soins que nécessite leur état.

Les sommes versées au titre de la présente garantie ne peuvent en aucun cas dépasser les débours réels et viennent en complément, s’il y a lieu, de celles éventuellement remboursées par toute couverture similaire existante. La garantie prend effet à la date de départ en voyage et reste accordée pendant toute sa durée.

2.3. GARANTIE B OU C : RACHAT DE CAUTION CROISIERE, REGATE ET BATEAU MOTEUR :

 Lorsque la Société de Location constate une ou plusieurs avaries au moment de la restitution du bateau loué et ne remets pas à l'assuré sa caution, nous rembourserons 80% du montant de la facture acquittée jusqu'à hauteur de 80% du montant de la caution du bateau loué et pour un maximum de 5.000 €.
Les chocs et collisions sur la ligne de départ en régate seront remboursés à 50% de leur valeur.
Cette garantie s'exerce à la suite d'une avarie atteignant le navire loué telle que définie au lexique et selon les modalités de l'article 3.5.

2.4. GARANTIE B+ : RACHAT DE CAUTION CROISIERE VOILIERS UNIQUEMENT :

 Lorsque la Société de Location constate une ou plusieurs avaries au moment de la restitution du bateau loué et ne remets pas à l'assuré sa caution, nous rembourserons 100% du montant de la facture acquittée jusqu'à hauteur de 100% du montant de la caution du bateau loué et pour un maximum de 5.000 €.Cette garantie ne s’applique uniquement et strictement à la location d’un voilier.
Cette garantie s'exerce à la suite d'une avarie atteignant le navire loué telle que définie au lexique et selon les modalités de l'article 3.5. Sont exclus les bateaux à moteur ou les bateaux participants à des régates ou compétitions.

2.5. GARANTIE D : ASSISTANCE AU BATEAU :

 A la suite d'une avarie interdisant toute navigation au bateau loué, nous prenons en charge :

- les frais de remorquage du bateau loué jusqu'à 500 € par événement ;
- les frais d'hébergement jusqu'à 50 € par personne et par nuit. Notre engagement ne pourra dépasser une indemnité de 100 € par personne.
Notre engagement total au titre de la présente garantie ne pourra dépasser 40 % du montant de la caution.

2.6. GARANTIE E : ASSISTANCE A LA PERSONNE DANS LE MONDE ENTIER, GARANTIE BAGAGES, OBJETS ET EFFETS PERSONNELS :

2.6.1. GARANTIE BAGAGES, OBJETS ET EFFETS PERSONNELS :

Nous garantissons à l’Assuré, à concurrence de 1.000 € par voyage, le remboursement des objets emportés, contre tous dommages et/ou vols caractérisés.
Cette garantie s’applique :
- aux bagages et à leur contenu accompagnés ou enregistrés, c’est-à-dire remis contre récépissé à une Entreprise de Transport ;
- aux objets et aux vêtements emportés isolément ou portés sur lui.
La garantie prend effet à la date de départ en voyage et reste accordée pendant toute sa durée.

LIMITE DE GARANTIE

L’indemnité en cas de sinistre garanti est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de même nature, en tenant compte d’une dépréciation du fait de leur utilisation. Les appareils photographiques, caméras, vidéo, appareils de radio ou de télévision et autres objets de valeur ne sont garantis que jusqu’à concurrence de 30 % du ”Capital Bagages” assuré.

2.6.2. GARANTIE ASSISTANCE A LA PERSONNE DANS LE MONDE ENTIER :

Cette garantie est conférée par GROUPAMA ASSISTANCE.

IMPORTANT :

POUR BENEFICIER DE L’ENSEMBLE DES GARANTIES D’ASSISTANCE DEFINIES CI-APRES, IL EST IMPERATIF DE CONTACTER, PREALABLEMENT TOUTE INTERVENTION, LA CENTRALE D’ASSISTANCE DE GROUPAMA ASSISTANCE LORS DE L’INCIDENT AU :
Téléphone : +33(0)1.45.16.64.85 

AFIN D’OBTENIR UN NUMERO DE DOSSIER QUI SEUL JUSTIFIERA UNE PRISE EN CHARGE DES INTERVENTIONS. TOUTE FRAUDE, FALSIFICATION OU FAUX TEMOIGNAGE ENTRAINERA AUTOMATIQUEMENT LA NULLITÉ DE LA GARANTIE.

En cas de maladie ou d’accident corporel survenant à l’Assuré, dès le premier appel, l’équipe médicale de GROUPAMA ASSISTANCE se met, le cas échéant, en rapport avec le médecin traitant sur place afin d’intervenir dans les conditions les mieux adaptées à son état. Dans tous les cas, l’organisation des premiers secours est à la charge des autorités locales. Les frais correspondants ne sont pas remboursés par GROUPAMA ASSISTANCE.

Transport médical/rapatriement sanitaire de l’Assuré :

Lorsque l’équipe médicale de GROUPAMA ASSISTANCE décide son transport vers un autre centre médical mieux équipé ou plus spécialisé ou, s’il se trouve à l’étranger, vers le centre médical le plus proche de son domicile en Union Européenne, GROUPAMA ASSISTANCE organise et prend en charge son évacuation selon la gravité de son cas par :
- train 1ère classe, couchette ou wagon-lit ;
- véhicule sanitaire léger ;
- ambulance ;
- avion de ligne régulière, classe économique ;
- avion sanitaire.

Pour les pays lointains, le rapatriement sanitaire ne peut être effectué que par avion des lignes régulières, avec aménagement spécial si nécessaire.

S’il y a lieu, GROUPAMA ASSISTANCE organise et prend en charge le transport médicalisé lorsqu’il est en état de quitter le centre médical jusqu’à son domicile en Union Européenne et ce, par les moyens les plus appropriés selon la décision des médecins de GROUPAMA ASSISTANCE.

La décision du transport et des moyens à mettre en œuvre, est prise par les médecins de GROUPAMA ASSISTANCE en fonction des seuls impératifs techniques et médicaux.

Accompagnement lors du transport ou du rapatriement de l’Assuré :
Lorsqu’il est pris en charge par GROUPAMA ASSISTANCE dans les conditions définies au paragraphe ci-dessus, GROUPAMA MARINE ASSISTANCE permet à un autre Assuré de l’accompagner à condition que ce dernier voyage avec lui, et soit inscrit sur le même bulletin du voyage.

Rapatriement du corps en cas de décès de l’Assuré :

En cas de décès survenu au cours du voyage, GROUPAMA ASSISTANCE organise et prend en charge le transport de sa dépouille mortelle jusqu’au lieu d’inhumation en Union Européenne.


GROUPAMA ASSISTANCE prend également en charge le coût du cercueil à hauteur de 500 € maximum. Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement (pompes funèbres, transporteurs, etc…) est du ressort exclusif de GROUPAMA ASSISTANCE. Tous les autres frais notamment ceux de cérémonie et d’inhumation ne sont pas pris en charge.

Remboursement des frais médicaux à l’étranger :

En application de la législation en vigueur, ces remboursements de frais viennent en complément des remboursements que l’Assuré a obtenus (ou ses ayants droit) auprès des organismes sociaux dont peut bénéficier l'Assuré et de tout autre organisme de prévoyance auquel il est affilié (Mutuelle ou autre). Le paiement complémentaire de ces frais est fait par GROUPAMA ASSISTANCE à son retour au domicile sur présentation de toutes pièces justificatives originales et après recours aux organismes prévus au paragraphe précédent. L’Assuré s’engage à effectuer toutes démarches nécessaires au recouvrement de ses frais auprès de ces organismes.

GROUPAMA ASSISTANCE lui rembourse à concurrence de 3.800 €, sous déduction d’une franchise de 23 €, les frais suivants (ces dispositions concernent les frais engagés à la suite d’un accident ou d’une maladie ayant un caractère imprévisible, survenu pendant la durée du voyage) :
- frais médicaux et d’hospitalisation ;
- médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien ;
- soins dentaires à concurrence de 50 € ;
- frais d’ambulance sur place ordonnés par un médecin, trajet local.

Mise à disposition d’un billet aller/retour pour un proche de l’Assuré : Si son état ne permet pas ou ne nécessite pas son rapatriement et si l’hospitalisation sur place doit être supérieure à 10 jours, GROUPAMA ASSISTANCE met gratuitement à la disposition d’un de ses proches et résidant en Union Européenne, un billet aller/retour en avion, classe économique, ou en train 1ère classe pour se rendre à son chevet. GROUPAMA ASSISTANCE ne prend en charge que les frais de transport à l’exception de tout autre frais (en particulier ceux d’hôtel ou de séjour).

Retour anticipé en cas de décès d’un parent de l’Assuré : En cas de décès de l’une des personnes suivantes (père, mère, beaux-parents, conjoint ou enfants, frère ou soeur) résidant en Union Européenne, GROUPAMA ASSISTANCE met à sa disposition un billet simple d’avion, classe économique, ou de train 1ère classe, pour assister aux obsèques, au lieu d’inhumation en Union Européenne.

ASSISTANCES DIVERSES

Assistance juridique à l’étranger :

Si l’Assuré est incarcéré ou menacé de l’être à la suite d’un accident de la circulation, GROUPAMA ASSISTANCE désigne un homme de loi et prend en charge les honoraires à concurrence de 800 €.

Caution pénale à l’étranger à concurrence de 7.600 € :
Si à la suite d’un accident de la circulation, l’Assuré est incarcéré ou menacé de l’être, GROUPAMA ASSISTANCE fait l’avance de la caution pénale. GROUPAMA ASSISTANCE lui accorde, pour le remboursement de cette somme, un délai de trois mois, à compter du jour de l’avance.
Si cette caution est remboursée avant ce délai, par les autorités du pays, elle devra aussitôt être restituée à GROUPAMA ASSISTANCE.

Si l’Assuré est cité devant le Tribunal et qu’il ne se présente pas, GROUPAMA ASSISTANCE exigera immédiatement le remboursement de la caution qu’elle n’aura pu récupérer du fait de sa non-présentation. Des poursuites judiciaires pourront être engagées si le remboursement de la caution n’est pas effectué dans le délai prévu.

Transmission des messages urgents :

Si l’Assuré en fait la demande, GROUPAMA ASSISTANCE se charge de retransmettre gratuitement par les moyens les plus rapides, les messages ou nouvelles émanant de lui à toute personne restée en Union Européenne. D’une manière générale, la retransmission des messages est subordonnée à :
- une justification de la demande ;
- une expression claire et explicite du message à retransmettre ;
- une indication précise des nom, prénom, adresse complète et éventuellement numéro de téléphone, de la personne à contacter.
Tout texte entraînant une responsabilité civile, commerciale ou financière, est transmis sous la seule responsabilité de l’Assuré.

2.6.3. LIMITE DE GARANTIE :

Lorsque GROUPAMA ASSISTANCE intervient pour organiser un rapatriement ou un transport, et si l’événement couvert ne la contraint pas à déplacer la date de retour initialement prévue par l’Assuré ou si le titre de transport peut être modifié dans ses dates, GROUPAMA ASSISTANCE peut demander d’utiliser son titre de transport. Dans le cas contraire, et lorsque GROUPAMA ASSISTANCE a assuré à ses frais son retour, l’Assuré doit impérativement remettre à GROUPAMA ASSISTANCE le titre de transport non utilisé.

2.7. GARANTIE F : PROTECTION INDIVIDUELLE MARINE :

 En cas d'accident garanti au titre du présent contrat, nous indemnisons l'assuré ou ses bénéficiaires dans les limites des montants définis ci-après :

- Décès : 50.000 €
- Invalidité : 150.000 €
- Frais Médicaux : 1.000 €
- Indemnité journalière : 120 €.

L'indemnité journalière ne peut être versée qu'à l'assuré ayant une activité professionnelle salariée et placé en arrêt de travail par décision d'un médecin ou à l'assuré ayant une activité professionnelle non-salariée étant hospitalisé ou astreint à garder la chambre sur prescription médicale.

Dans tous les cas, l'indemnité versée ajoutée à celle que pourrait percevoir l'assuré de la sécurité sociale ou de tout organisme assureur est limité au revenu réel de l'assuré. Cette indemnité journalière sera versée à la suite d'un arrêt de travail supérieur à 30 jours et pour une durée maximale de 365 jours.

En cas de décès, nous garantissons le capital ci-dessus dans un délai de 24 mois à compter de l'accident. Le capital Invalidité Permanente Partielle ou Totale est versé à l'Assuré par l'Assureur selon le barème ci-après précisant les taux d'infirmité. La garantie s'exerce jusqu'à l'expiration de l'année d'assurance au cours de laquelle l'Assuré atteint l'âge de 70 ans et pour les accidents survenus dans le monde entier.

Le Barème servant de base de Calcul du Taux d'Infirmité est tenu à votre disposition à l'adresse du Groupe C.S.A.

 2.8. GARANTIE AVION : ANNULATION DES BILLETS D’AVION :

 Nota : A SOUSCRIRE OBLIGATOIREMENT AU MOINS 15 JOURS AVANT LA DATE DE DÉBUT DU VOYAGE ET DE LA LOCATION

Le remboursement des frais d’annulation du transport aérien tel qu’il est prévus au contrat de location et restant à sa charge,
- en cas d’annulation par tous les inscrits à la croisière à la suite d'une annulation individuelle figurant sur le certificat d’adhésion ;
- en cas d’annulation individuelle, la garantie est étendue au prorata de la part du prix du voyage qui incombe à l’assuré, à titre individuel, lorsque ce dernier ne peut participer à la croisière garantie. Elle n’est acquise que si le locataire n’a pu effectuer le remplacement de l’équipier manquant.

EN RAISON DE L'UNE DES SEULES CAUSES SUIVANTES :

- le décès de l’Assuré non consécutif à une maladie dont les premiers symptômes ont eu lieu avant la date de signature du contrat de location ;
- une maladie affectant l’Assuré, non connue à la signature du contrat de location et du certificat d’adhésion ou un accident lui survenant après cette signature ;
- le décès, la maladie ou l’accident pouvant atteindre, dans les mêmes conditions, le conjoint de l’Assuré, ses ascendants ou descendants, ceux de son conjoint, ses frères et sœurs, ainsi que toute personne vivant habituellement sous son toit ;
- le décès pouvant survenir, dans les mêmes conditions, aux gendres et belles filles de l’Assuré ;
- les dommages matériels accidentels atteignant les biens de l’Assuré et nécessitant impérativement sa présence ;
- le non départ définitif d’un charter pour tous cas de force majeure (panne, grève, lock-out,…) à l’exclusion d’un non départ dû à insuffisance de passagers ou du retard d’un départ, quelle qu’en soit la cause, inférieur ou égal à 48 heures.

- une convocation :

• administrative (sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au moment de la signature du contrat de location) ;
• judiciaire (sous réserve de la présentation d’une demande de renvoi) ;
• militaire, pour l’accomplissement d’une période de réserve ;
• en tant que juré d’assises.
- une grève simultanée des transports aériens réguliers et/ou de la SNCF lorsque l’Assuré ne dispose d’aucun autre moyen de transport.

 IL EST PRECISE QUE L’INDISPONIBILITE DU VEHICULE AUTOMOBILE PERSONNEL DE L’ASSURE NE CONSTITUE PAS UN EMPECHEMENT AU DEPART, SUSCEPTIBLE D’ETRE INDEMNISE AU TITRE DU PRESENT CONTRAT, SAUF DANS LE CAS DE GREVE EVOQUEE CI-DESSUS ET INTERDISANT LE TRANSPORT DU VEHICULE.

- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par une maladie ou un accident ou le décès du collaborateur le plus direct de l’Assuré ;
- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par une modification ou une suppression des dates de congés de l’assuré par décision de son employeur à condition que la notification de l'employeur soit postérieur à la prise d'effet des garanties à l'exclusion des catégories socioprofessionnelles suivantes : chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par l’obtention d'un emploi ou d'un stage rémunéré prenant effet avant ou après les dates de location, alors que la personne assurée était inscrite au chômage à condition qu'il ne s'agisse pas d'un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat ni de mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
- l’empêchement motivé par une Convocation à un examen de rattrapage de l’Assuré suite à un échec non connu au moment de la réservation du voyage (études supérieures uniquement), le dit examen devant avoir lieu aux mêmes dates que votre séjour.
- l’empêchement justifié par un licenciement, une mutation de l’Assuré ou de son conjoint ou par la faillite de l’entreprise que l’Assuré gère.

LA GARANTIE, EN CAS DE MALADIE OU EN CAS D’ACCIDENT DOIT, POUR ÊTRE EFFECTIVE, ENTRAINER UNE PRESCRIPTION MEDICALE OCCASIONNANT L’HOSPITALISATION OU INTERDISANT DE QUITTER LA CHAMBRE DU DOMICILE HABITUEL ET DE SE LIVRER A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

L’assuré s’engage, en cas de maladie ou d’accident, à libérer son médecin du secret médical et/ou à obtenir l’engagement de la personne à l’origine du sinistre, de libérer également du secret médical son médecin traitant. Aucune indemnité ne sera versée à l’assuré dans le cas où notre médecin-conseil ne pourrait se faire communiquer les informations médicales nécessaires à l’instruction de son dossier.

La garantie prend effet dès la réservation des billets d’avion et prend fin au départ du voyage.

 TITRE 3. EXCLUSIONS GENERALES

3.1. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES RISQUES (SAUF POUR LA GARANTIE ASSISTANCE A LA PERSONNE) :

 L’assureur ne garantit pas :

- le décès de l’Assuré consécutif à une maladie dont les premiers symptômes ont eu lieu avant la date de signature du contrat de location ;
- les accidents, le licenciement, la mutation, la faillite d’une entreprise survenus et/ou dont l’assuré en aurait eu connaissance avant la prise d’effet du contrat de location ;
- les maladies dont la constatation médicale est antérieure à cette prise d’effet ;
- les infirmités dont l’Assuré avait connaissance avant cette prise d'effet ainsi que leurs suites, conséquences ou aggravations.

De même l’Assuré n’est jamais indemnisé pour les conséquences d’accident et de maladie qui résultent :

- de guerre contre une puissance étrangère ou de guerre civile, de cataclysme, de sa participation à des mouvements populaires, émeutes, attentats, hold-up, prises d’otage, règlements de compte, rixes (sauf cas de légitime défense) ;
- de son fait intentionnel ;
- de toxicomanie, d’alcoolisme de sa part ;
- de maladie mentale ou d’aliénation mentale constatée médicalement ;
- de sa tentative de suicide ;
- d’ivresse de sa part ;
- de désintégration du noyau atomique ou radiations atomiques.

La garantie n’est jamais acquise lorsque l’Assuré ne peut présenter le livre de bord tenu quotidiennement depuis le début de la croisière.

3.2. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE A (ANNULATION ET INTERRUPTION) :

La garantie n'est jamais acquise si la souscription n'a pas été effectuée au moins 15 jours avant la date de début du voyage et de la location.

Outre les exclusions prévues au paragraphe 3.1 ci-dessus, la garantie n’est jamais acquise pour l’Annulation qui résulte de :

- tout fait générateur autre que ceux énumérés à l’Article 2.1 des présentes conditions générales ;
- de toute négligence ou omission de la part de l’Assuré lui interdisant de prendre part au voyage prévu par le contrat de location ;
- de l’impossibilité pour lui de faire régulariser ses papiers avant le départ par suite d’un changement inopiné de la réglementation en vigueur sur le lieu de son séjour, sauf si ce changement intervient dans les 15 jours précédant la date de départ en voyage.
- du seul fait du Loueur ou consécutif à une modification de ses prestations et/ou de ses tarifs.

3.3. EXCLUSIONS PROPRES ET COMMUNES AUX GARANTIES A ET A BIS :

Outre les exclusions prévues au paragraphe 3.1 ci-dessus, la garantie du “Skipper désigné au certificat d’adhésion” n’est jamais acquise :

- pour tout fait générateur autre que ceux énumérés à l’Article 2.2 des présentes Conditions Générales ;
- en cas de pilotage par le skipper d’un navire mixte sans permis ou certificat en état de validité ;
- en cas de participation, en cours de croisière, à des compétitions sportives ou tentatives de record ;
- en cas de non-respect par le skipper, de la zone de navigation définie sur le titre de navigation ou de la zone correspondant à l’armement réel du navire sauf en cas d'Assistance (loi du 7 juillet 1967) ;
- en cas de non-respect du Code de Règlement Maritime en matière de navigation et de plaisance à voile ;
- en cas de non-respect des instructions nautiques annexes ou de tout arrêt régissant la pratique de la navigation;
- en cas de non-respect des conseils ou recommandations des autorités maritimes ou météorologiques.

 3.4. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE A BIS (FRAIS DE RECHERCHE § 2.2.4) :

 Outre les exclusions prévues au paragraphe 3.1 ci-dessus, la garantie “Frais de Recherche” n’est jamais acquise en cas :

- de pilotage par le skipper d’un navire mixte sans permis ou certificat en état de validité ;
- de participation, en cours de croisière, à des compétitions sportives ou tentatives de record ;
- de négligence ou d’insouciance de la part de l’Assuré ou du non-respect par ce dernier des recommandations, réglementations ou interdiction en vigueur au cours du voyage ;
- de non-respect par le skipper, de la zone de navigation définie sur le titre de navigation ou de la zone correspondant à l’armement réel du navire, sauf en cas d'Assistance (loi du 7 juillet 1967) ;
- de non-respect du Code de Règlement Maritime en matière de navigation et de plaisance à voile ;
- de non-respect des instructions nautiques annexes ou de tout arrêté régissant la pratique de la navigation ;
- de non-respect des conseils ou recommandations des autorités maritimes ou météorologiques.

 3.5. EXCLUSIONS PROPRES AUX GARANTIES B, B+ ET C (RACHATS DE CAUTION CROISIERE, REGATE ET VOILIER) :

 Outre les exclusions prévues au paragraphe 3.1 ci-dessus, la garantie n'est jamais acquise :

- lorsque l'inventaire de départ et d'arrivée n'a pas été effectué ;
- lorsque l'avarie est due à une défaillance ou à une usure du matériel non provoquée par le locataire ;
- en cas de vol et détournement ;
- pour les dommages occasionnés aux voiles dont l'âge excède 36 mois ; 
- pour les spinnakers ;
- à l'annexe et à son moteur ;
- pour les pertes de matériels en mer ;

En outre, sont exclus les dommages accidentels résultant :

- du pilotage par le skipper d'un navire mixte sans permis ou certificat en état de validité ;
- de participation, en location croisière, à des compétitions sportives ou tentatives de record ;
- du non-respect par le skipper, de la zone de navigation définie sur le Titre de Navigation ou de la zone correspondant à l'armement réel du navire, sauf en cas d'assistance (loi du 7/7/1967) ;
- du non-respect du Code de Règlement Maritime en matière de navigation et de plaisance à voile ;
- du non-respect des instructions nautiques annexes ou de tout arrêté régissant la pratique de la navigation ;
- du non-respect des conseils ou recommandations des autorités maritimes ou météorologiques.

 3.6. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE D (ASSISTANCE AU BATEAU) :

Outre les exclusions prévues aux paragraphes 3.1 la garantie n’est jamais acquise :

- pour les frais engagés sans l’autorisation du Groupe C.S.A. ou de GROUPAMA ASSISTANCE ;
- pour les frais de recherche et de secours en mer ;
- pour les frais de carburant ;
- pour les frais de réparations ;
- pour les frais de douanes ;
- pour les frais consécutifs au vol des bagages et effets personnels dans le bateau.

 3.7. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE E (BAGAGES, OBJETS ET EFFETS PERSONNELS) :

 Outre les exclusions prévues au paragraphe 3.1 ci-dessus, la garantie ”Bagages, Objets et Effets Personnels" n’est jamais acquise lorsque les dommages résultent :

- du vice propre ou de l’usure normale de l’objet assuré ;
- des influences atmosphériques, lorsque les bagages sont sous la garde de l’Assuré ;
- des dérèglements de mécanismes, vétusté, défectuosité des emballages détériorations par les insectes, dommages-intérêts, inobservation des lois et règlements de transport, de douanes et autres.

En outre, sont exclus :

- le vol des bagages sur une galerie, dans un coffre non fermé, à l’intérieur d’un véhicule décapotable, à l’intérieur d’un véhicule dont les vitres ne sont pas fermées et/ou les portières ne sont pas verrouillées ou encore 1 vol de bagages se trouvant à l’intérieur d’un véhicule stationnant entre 22 heures et 7 heures hors d’un garage fermé ou gardé ;
- le vol des bagages sur le pont, dans une enceinte (coffre ou local) non fermée, à l’intérieur du navire dont les accès ne sont pas verrouillés ou encore le vol de bagages se trouvant à l’intérieur d’un navire amarré entre 22 heures et 7 heures hors d’un port ou d’un anneau surveillé ou gardé ;
- les perles fines, pierres précieuses non montées, bijoux et fourrures ;
- les espèces, titres, valeurs, documents, billets de voyage ;
- les vols commis par les préposés pendant leur service.

3.8. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE E (ASSISTANCE A LA PERSONNE) :

 L’organisation par l’Assuré ou son entourage de l’une des assistances prévues au paragraphe 2.6.2 des présentes conditions générales, ne peut donner lieu à remboursement que si GROUPAMA ASSISTANCE a été prévenue de cette procédure et a donné son accord exprès en lui communiquant un numéro de dossier. Dans ce cas, les frais sont remboursés sur justificatifs et dans la limite de ceux qui auraient été engagés par GROUPAMA ASSISTANCE si celle-ci avait elle-même organisé le service.

Sont exclus :

- toutes interventions et/ou remboursements relatifs à des bilans de santé check-up, examens médicaux faisant partie d’un dépistage à titre préventif ;
- tous dommages et/ou interventions résultant de la participation à toutes épreuves de compétition motorisées et leurs essais (voiture, moto, embarcation à moteur, avion, etc…).

Ne donnent pas lieu à une intervention de GROUPAMA ASSISTANCE, les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas l’Assuré de poursuivre son voyage, les maladies mentales, les états de grossesse à moins d’une complication imprévisible mais dans tous les cas, les états de grossesse après le sixième mois, les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées, les rechutes de maladies antérieurement constatées et comportant un risque d’aggravation brutal et proche.

Néanmoins l’Assuré peut demander à GROUPAMA ASSISTANCE d’organiser le rapatriement, et les frais engagés sont alors supportés par lui ; seule la direction médicale de GROUPAMA ASSISTANCE peut accepter ou non le rapatriement.

Ne sont pas pris en charge :

- les frais médicaux engagés pour un traitement prescrit en Union Européenne avant le départ ou nécessitant un contrôle médical régulier ;
- les frais médicaux en Union Européenne, les frais médicaux à l’étranger pour les séjours dont la durée est supérieure à 90 jours, les frais consécutifs à une rechute de maladie antérieurement constatée ou une maladie mentale, les cures thermales, les frais occasionnés par le diagnostic ou le traitement d’état physiologique (grossesse) ou pathologique déjà connu avant la date de la prise d’effet des garanties, à moins d’une complication nette et imprévisible, les traitements médicaux ordonnés en Union Européenne, les frais de lunettes, de prothèses, les verres de contact, les frais consécutifs aux tentatives de suicide les frais occasionnés par les conséquences de l’usage de stupéfiant et alcools.

En aucun cas GROUPAMA ASSISTANCE ne peut se substituer aux obligations inhérentes à la réglementation maritime et/ou aux organismes locaux de secours d’urgence ni prendre en charge les frais ainsi engagés pour les secours primaires.

GROUPAMA ASSISTANCE ne peut être tenue responsable des retards ou empêchements dans l’exécution de ses services, en cas de : grèves, émeutes, mouvements populaires, représailles, restriction de la libre circulation des biens et des personnes, actes de terrorisme ou de sabotage, de belligérance, guerre civile ou étrangère déclarée ou non, désintégration du noyau atomique, émission de radiations ionisantes et autres cas fortuits ou de force majeure, tout dommage provoqué intentionnellement par l’Assuré. Les prestations non utilisées pendant la période de validité des garanties excluent toute indemnité compensatoire.

 3.9. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE F (PROTECTION INDIVIDUELLE MARINE) :

 Outre les exclusions prévues aux paragraphes 3.1 la garantie n’est jamais acquise pour les sinistres :

- causés ou provoqués intentionnellement par l’Assuré ;
- dus à la conduite en état d’ivresse lorsque le taux d’alcoolémie est égal ou supérieur à O,5 grammes/litre ;
- causés par le suicide de l’Assuré ;
- résultant de la participation par l’Assuré du parachutisme ou du delta-plane sous toutes ses formes.

- résultant de la pratique d’un sport à titre professionnel ou même à titre d’amateur, nécessitant l’usage d’engins mécaniques à moteur en qualité de pilote ou de passager.

Par Pratique d’un sport, on entend l’entraînement, les essais ou les épreuves sportives :

- survenus lorsque l’Assuré est pilote d’un appareil de locomotion aérienne ;
- survenus lorsque l’Assuré est passager d’un appareil de locomotion aérienne qui n’appartient pas à une société de transport public de voyageurs. Cette exclusion n’est applicable que dans le seul cas d’un contrat groupe à adhésion facultative ;
- provoqués par la guerre étrangère ; l’Assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un autre fait ;
- provoqués par la guerre civile, il appartient à l’Assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de l’un de ces faits causés ou aggravés par :
- des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ;
- toute source de rayonnements ionisants, lorsque l’Assuré y est exposé de manière prévisible, fut-ce par intermittence, en raison et ou cours de son activité professionnelle habituelle. Est en outre, exclue du bénéfice de la garantie, toute personne qui, intentionnellement, aurait causé ou provoqué le sinistre.

 3.10. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE AVION (ANNULATION DES BILLETS D’AVION) :

 La garantie n'est jamais acquise si la souscription n'a pas été effectuée au moins 15 jours avant la date de début du voyage.

Outre les exclusions prévues au paragraphe 3.1 ci-dessus, la garantie n’est jamais acquise pour l’Annulation qui résulte de :

- tout fait générateur autre que ceux énumérés à l’Article 2.8. des présentes conditions générales ;
- de toute négligence ou omission de la part de l’Assuré lui interdisant de prendre part au voyage prévu par le contrat de location ;
- de l’impossibilité pour lui de faire régulariser ses papiers avant le départ par suite d’un changement inopiné de la réglementation en vigueur sur le lieu de son séjour, sauf si ce changement intervient dans les 15 jours précédant la date de départ en voyage.

- Ne sont pas couvertes les conséquences





CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT LE 01/07/2018

(Réf. CG - S&C - 10-2008) DU CONTRAT SKIPPER® n° 65.527.456, ASSURANCE DES LOCATIONS DE LOISIRS NAUTIQUES ET DE VOYAGES, VALANT NOTICE D'INFORMATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 141­‐4 DU CODE DES ASSURANCES.


Skipper : contrat souscrit par le GROUPE CSA -­ Le Petit Pays - Montagnole - BP 80515 -­ 73005 Chambéry Cedex Téléphone : +33.(0)4.79.69.33.65 ‐ Mobile : +33.(0)6.11.32.89.46 -­ Télécopie : +33.(0)4.79.96.97 Mail : contact@skipper.fr -­ Site : www.iskipper.fr


Groupe CSA - SARL au capital de 7622,45 € -­ Le Petit Pays Montagnole - BP 80515 - 73005 CHAMBERY Cedex
RCS Chambéry B390408805 -­ Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-­1 et L530‐2 du code des assurances.
Numéro d'immatriculation au registre Unique des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) : 07 009 182.


Auprès de : TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED - SA au capital de 35.000.000 £. Tokio Marine Kiln Insurance Limited (succursale en France) -  Entreprise régie par le code des assurances 6-8 Boulevard Haussmann, F-75009 Paris (Cedex 09). B 382 096 071 RCS Paris. TVA FR 37 382 096 071. Tokio Marine Kiln Insurance Limited (UK), Société anonyme de droit britannique, siège établi au 20 Fenchurch Street, London EC3M3BY, Registered in England & Wales 989421 - Capital Social : £35.000.000 Entreprise agréée par l’Autorité de régulation prudentielle (Prudential Régulation Authority - PRA), contrôlée parcelle-ci ainsi que par l’Autorité de conduite financière du Royaume-Uni (Financial Conduct Autority - FCA), et agissant en conformité avec les règles françaises du code des assurances.


TOKIO MARINE ASSISTANCE : Téléphone : +33.(0)1.48.82.62.35 -­ Télécopie : +33.(0)1.45.16.63.92.
Police n° 65.527.456
 
ARTICLE 1 – DEFINITIONS


ACCIDENT
Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’Assuré, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.
Sont assimilés à un accident :
- les conséquences de l’asphyxie, noyade ou hydrocution ;
- l’intoxication, l’empoisonnement ou les brûlures causés par gaz ou vapeurs, par des substances vénéneuses ou corrosives ;
- les morsures de serpents, les cas de rage ou de charbon consécutifs à des morsures ou piqûres d’animaux ;
- les actes d’agression contre la personne assurée (attentat, hold-up, prise d’otage ou rapt) ;
- les atteintes corporelles occasionnées par les brûlures, l’électrocution, la chute de la foudre ;
- les piqûres infectieuses et leurs conséquences;
- les entorses et leurs conséquences.


CES EVENEMENTS DOIVENT, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, INTERDIRE DE QUITTER LA CHAMBRE, DE PARTICIPER A OU DE POURSUIVRE LE VOYAGE.
ASSURÉ – ADHÉRENT


Toute personne nommément désignée au certificat d’adhésion ou sur une liste annexée, ayant réservé un séjour comprenant la location d’une résidence temporaire de loisirs, d’un bateau par l’intermédiaire d’un Tour-Operator, d’une Agence ou d’une Société de Location.


ASSUREURS
TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LTD - TOKIO MARINE ASSISTANCE.


AVARIE
Tout dommage matériel accidentel qui atteint le navire loué sauf le spinnaker, l'annexe et son moteur.


AVENANT
Le document matérialisant la modification des engagements réciproques résultant du présent contrat.


BÉNÉFICIAIRE
La personne qui reçoit de l’ASSUREUR les sommes dues pour sinistre. A moins qu’une autre personne ne soit désignée avec l’accord de l’Assuré :
- la somme prévue en cas de décès de l’Assuré est versée à son conjoint survivant non séparé de corps, ni divorcé, à défaut à ses ayants droit ;
- quant aux autres sommes, elles sont versées à l’Assuré ou à ses ayants droit.


CODE
Le présent contrat est régi par le Code des Assurances.


CONTRAT DE LOCATION
Tout document faisant office d’engagement de location saisonnière prévoyant le cas échéant le règlement d’un acompte de 30 % à la conclusion du contrat et le versement du solde 4 semaines avant la date de départ du séjour comprenant la location d’un navire.


ÉCHÉANCE ANNUELLE PRINCIPALE
La date à laquelle sont, contractuellement, reportés les effets de la date anniversaire du contrat en ce qui concerne sa durée, les délais de préavis de résiliation, le paiement des primes.


JOURNÉE DE DÉPASSEMENT
Prix de journée réclamé par le loueur à la suite d’un dépassement des délais prévus au contrat de location.


MALADIE
Toute altération de santé constatée par une autorité médicale. Sont considérées comme maladie :
- les commotions nerveuses, les chocs émotionnels, les infarctus du myocarde, les angoisses ;
- les dermatoses, mêmes produites par des agents extérieurs ;
- les varices, les sciatiques, les crises d’épilepsies non traumatiques, les attaques de poliomyélite ou d’apoplexie, les syncopes et les lésions en résultant, les rhumatismes et les ruptures d’anévrisme ;
- les suites d’effort et de surmenage et leurs conséquences ;
- les tours de reins, les lumbagos ;
- les hernies de toute nature, sauf celles d’origine traumatique ;
- les congélations, congestions, insolations et leurs suites et en général les suites d’influences atmosphériques, à moins que ces manifestations pathologiques ne soient les conséquences d’un accident.


CES ÉVENEMENTS DOIVENT, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, INTERDIRE DE QUITTER LA CHAMBRE, DE PARTICIPER A OU DE POURSUIVRE LE VOYAGE.


PRÉAVIS DE RÉSILIATION
Le délai qui doit obligatoirement s’écouler entre la date d’expédition, le cachet de la poste faisant foi, par l’une des parties au contrat, de la décision de résilier et la date de prise d’effet de la résiliation.


INDICATEUR-PRODUCTEUR-DISTRIBUTEUR
Toute Agence, Courtier, Société de gestion de navigation de plaisance ou Tour-Opérator ayant intégré dans leurs programmes la commercialisation de loisirs nautiques.


SKIPPER
Personne nommément désignée sur le certificat d’adhésion et sur le contrat de location et/ou au livre de bord comme responsable du navire loué et des équipiers formant l’équipage. Il est seul responsable à bord. Il a obligation, tout en respectant la Réglementation Maritime (Code de la Marine Marchande, Code des Règlements Maritimes, Arrêtés Préfectoraux, Recommandations des services officiels Météorologiques) de ramener le bâtiment dans les délais et à l’endroit convenu.


SOUSCRIPTEUR
Groupe C.S.A. -  Le Petit Pays - MONTAGNOLE - BP 80515 - 73005 CHAMBERY CEDEX


VOYAGE
Ensemble des prestations collectives (pour la totalité des assurés) figurant au contrat de location et pouvant comprendre :
- les trajets Aller et Retour, du domicile de l’Assuré au port d’embarquement, effectués par un moyen de transport public régulier de voyageurs ;
- le séjour, à terre, de transit précédant ou suivant la croisière à bord proprement dite ;
- la croisière à bord du navire du port d’embarquement au port d’arrivée;
Les croisières peuvent être organisées :
- par une Armateur Propriétaire ;
- par un Affréteur à Temps ;
- par un Tour Operator.


 
ARTICLE 2 - QUELLES SONT LES GARANTIES ACCORDEES ?


Le présent contrat a pour objet de garantir à l’Assuré, selon les options retenues et figurant au certificat d’adhésion :


1-GARANTIE A : “ANNULATION ET INTERRUPTION INDIVIDUELLE ET/OU COLLECTIVE, SKIPPER DE REMPLACEMENT, RELOCATION”


Nota : A SOUSCRIRE OBLIGATOIREMENT AU MOINS 15 JOURS AVANT LA DATE DE DÉBUT DU VOYAGE ET DE LA LOCATION


1-1. Le remboursement des frais d’annulation du voyage garanti, tels qu’ils sont prévus au contrat de location et restant à sa charge,
- en cas d’annulation par tous les inscrits à la croisière à la suite d'une annulation individuelle figurant sur le certificat d’adhésion ;
- en cas d’annulation individuelle, la garantie est étendue au prorata de la part du prix du voyage qui incombe à l’assuré, à titre individuel, lorsque ce dernier ne peut participer à la croisière garantie. Elle n’est acquise que si le locataire n’a pu effectuer le remplacement de l’équipier manquant.
1-2. Le remboursement des frais d’interruption individuelle et/ou collective de la croisière, au prorata temporis, de la part des prestations non consommées, pour le voyage garanti, telles qu’elles sont prévues au contrat de location, comprises entre la date de début du voyage et la date de fin du voyage, diminuées des frais éventuellement générés par l’interruption.
1-3. Le remboursement, à concurrence de 100 € par jour, des frais d’un Skipper professionnel ainsi que ses frais d’acheminement (par le moyen de transport le plus économique et le plus rapide), en cas d’annulation individuelle du Skipper désigné au certificat d’adhésion, à condition qu’aucune autre personne ne pouvant le remplacer, le voyage soit annulé.
1-4. Le paiement d’une indemnité supplémentaire de relocation égale à 30 % du montant de l’indemnité versée si, à la suite d’une annulation ou d’une interruption de croisière garantie, l’assuré réunit les trois conditions suivantes :
- relocation d’un bateau dans la même société de location ;
- souscription d’un nouveau contrat de location dans un délai de 12 mois après la date d’annulation du précédent contrat ;
- souscription d’un nouveau contrat d’annulation de loisirs nautiques ”Skipper®”.
L’indemnité supplémentaire de relocation définies ci-dessus ne sera acquise à l’assuré que lors du versement du solde de la relocation.


EN RAISON DE L'UNE DES SEULES CAUSES SUIVANTES :


- le décès de l’Assuré non consécutif à une maladie dont les premiers symptômes ont eu lieu avant la date de signature du contrat de location ;
- une maladie affectant l’Assuré, non connue à la signature du contrat de location et du certificat d’adhésion ou un accident lui survenant après cette signature ;
- le décès, la maladie ou l’accident pouvant atteindre, dans les mêmes conditions, le conjoint de l’Assuré, ses ascendants ou descendants, ceux de son conjoint, ses frères et soeurs, ainsi que toute personne vivant habituellement sous son toit ;
- le décès pouvant survenir, dans les mêmes conditions, aux gendres et belles filles de l’Assuré ;
- les dommages matériels accidentels atteignant les biens de l’Assuré et nécessitant impérativement sa présence ;
- le non départ définitif d’un charter pour tous cas de force majeure (panne, grève, lock-out,…) à l’exclusion d’un non départ dû à insuffisance de passagers ou du retard d’un départ, quelle qu’en soit la cause, inférieur ou égal à 48 heures.
- une convocation :
• administrative (sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au moment de la signature du contrat de location) ;
• judiciaire (sous réserve de la présentation d’une demande de renvoi) ;
• militaire, pour l’accomplissement d’une période de réserve ;
• en tant que juré d’assises;

- une grève simultanée des transports aériens réguliers et/ou de la SNCF lorsque l’Assuré ne dispose d’aucun autre moyen de transport.


IL EST PRECISE QUE L’INDISPONIBILITE DU VEHICULE AUTOMOBILE PERSONNEL DE L’ASSURE NE CONSTITUE PAS UN EMPECHEMENT AU DEPART, SUSCEPTIBLE D’ETRE INDEMNISE AU TITRE DU PRESENT CONTRAT, SAUF DANS LE CAS DE GREVE EVOQUEE CI-DESSUS ET INTERDISANT LE TRANSPORT DU VEHICULE.


- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par une maladie ou un accident ou le décès du collaborateur le plus direct de l’Assuré ;
- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par une modification ou une suppression des dates de congés de l’assuré par décision de son employeur à condition que la notification de l'employeur soit postérieur à la prise d'effet des garanties à l'exclusion des catégories socioprofessionnelles suivantes : chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par l’obtention d'un emploi ou d'un stage rémunéré prenant effet avant ou après les dates de location, alors que la personne assurée était inscrite au chômage à condition qu'il ne s'agisse pas d'un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat ni de mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
- l’empêchement motivé par une Convocation à un examen de rattrapage de l’Assuré suite à un échec non connu au moment de la réservation du voyage (études supérieures uniquement), le dit examen devant avoir lieu aux mêmes dates que votre séjour.
- l’empêchement justifié par un licenciement, une mutation de l’Assuré ou de son conjoint ou par la faillite de l’entreprise que l’Assuré gère.


LA GARANTIE, EN CAS DE MALADIE OU EN CAS D’ACCIDENT DOIT, POUR ÊTRE EFFECTIVE, ENTRAINER UNE PRESCRIPTION MEDICALE OCCASIONNANT L’HOSPITALISATION OU INTERDISANT DE QUITTER LA CHAMBRE DU DOMICILE HABITUEL ET DE SE LIVRER A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.


L’assuré s’engage, en cas de maladie ou d’accident, à libérer son médecin du secret médical et/ou à obtenir l’engagement de la personne à l’origine du sinistre, de libérer également du secret médical son médecin traitant. Aucune indemnité ne sera versée à l’assuré dans le cas où notre médecin-conseil ne pourrait se faire communiquer les informations médicales nécessaires à l’instruction de son dossier.
2 - GARANTIE A BIS : "RISQUE METEO, SKIPPER DE REMPLACEMENT, REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SECOURS, FRAIS DE DEPASSEMENT DU TEMPS DE LOCATION"


2-1. Une indemnité sera versée au locataire, si de son port de départ et à partir du premier jour de location, le bateau ne peut naviguer par suite d'une météo avec avis de coup de vent de force 8. Cette indemnité sera calculée sur la base de la moitié de la valeur de location journalière et ce jusqu'à trois jours et avec un maximum de 900 €.
2-2. Le remboursement des frais de remplacement du Skipper, comprenant, les frais de transport du Skipper remplaçant et du convoyage du navire, c’est-à-dire, les frais de trajet aller par voie offrant le rapport temps/transport le plus économique ainsi que la rémunération du Skipper remplaçant pendant le trajet pour prendre en charge le navire et continuer éventuellement la croisière. L’engagement de l’assureur ne pourra dépasser une indemnité de 100 € par jour de location, à compter de la date de prise en charge du bateau par le nouveau Skipper et la date de fin de croisière.
2-3. Le remboursement des journées de dépassement du temps de location, sur la base d’une indemnité égale à la valeur journalière prévue au contrat de location avec un maximum de 4 jours et jusqu’à concurrence de 800 €.


EN RAISON DE L’UNE DES SEULES CAUSES SUIVANTES SURVENUES PENDANT LA CROISIERE EXCLUSIVEMENT :
- le décès du Skipper ;
- une maladie affectant le Skipper, non connue à la mise à disposition du navire, ou un accident lui survenant pendant la croisière ;
- le décès, la maladie ou l’accident pouvant atteindre, dans les mêmes conditions, le conjoint du Skipper, ses ascendants ou descendants, ceux de son conjoint, ses frères et soeurs, ainsi que toute personne vivant habituellement sous son toit et ne participant pas à la croisière ;
- le décès pouvant survenir aux gendres ou belles filles du Skipper ;
- les dommages matériels accidentels atteignant les biens du Skipper et nécessitant impérativement sa présence;
- les dommages matériels au navire, dus à une faute non intentionnelle du Skipper et rendant le navire impropre à la navigation (avarie telle que définie à l’article 1).


LA GARANTIE EN CAS DE MALADIE OU EN CAS D’ACCIDENT DU SKIPPER DOIT, POUR ÊTRE EFFECTIVE, ENTRAINER UNE PRESCRIPTION MEDICALE OCCASIONNANT L’HOSPITALISATION OU INTERDISANT AU SKIPPER DE CONTINUER LA CROISIERE.


2-4. Frais de recherche et de secours, de transport de l'assuré.
Le remboursement à concurrence de 3.800 € par voyage :
- des frais de recherche, de secours et de sauvetage, engagés en tous lieux, lors de tout événement accidentel garanti, mettant ou pouvant mettre leur vie en péril ;
- des frais de transport et de rapatriement du lieu de l’accident garanti au centre hospitalier le plus proche et/ou le plus adapté aux soins que nécessite leur état.
Les sommes versées au titre de la présente garantie ne peuvent en aucun cas dépasser les débours réels et viennent en complément, s’il y a lieu, de celles éventuellement remboursées par toute couverture similaire existante. La garantie prend effet à la date de départ en voyage et reste accordée pendant toute sa durée.


3 - GARANTIE B OU C "RACHAT DE CAUTION CROISIERE, REGATE ET BATEAU MOTEUR” :


Lorsque la Société de Location constate une ou plusieurs avaries au moment de la restitution du bateau loué et ne remets pas à l'assuré sa caution, nous participerons au remboursement des sommes pouvant être retenues par la Société de Location jusqu'à concurrence de 80% du montant de la facture acquittée et jusqu'à 80% du montant de la caution du bateau loué et pour un maximum de 5.000 €.
Les chocs et collisions sur la ligne de départ en régate seront remboursés à 50% de leur valeur.
Cette garantie s'exerce à la suite d'une avarie atteignant le navire loué telle que définie à l'article 1 et selon les modalités de l'article 3-6.


3 BIS - GARANTIE B+ « RACHAT DE CAUTION CROISIERE VOILIERS UNIQUEMENT » :


Lorsque la Société de Location constate une ou plusieurs avaries au moment de la restitution du bateau loué et ne remets pas à l'assuré sa caution, nous participerons au remboursement des sommes pouvant être retenues par la Société de Location jusqu'à concurrence de 100% du montant de la facture acquittée et jusqu'à 100% du montant de la caution du bateau loué et pour un maximum de 5.000 €.
Cette garantie s'exerce à la suite d'une avarie atteignant le navire loué telle que définie à l'article 1 et selon les modalités de l'article 3-6. Sont exclus les bateaux à moteur ou les bateaux participants à des régates ou compétitions.


4 - GARANTIE D "ASSISTANCE AU BATEAU"


A la suite d'une avarie interdisant toute navigation au bateau loué, nous prenons en charge :
- les frais de remorquage du bateau loué jusqu'à 500 € par événement;
- les frais d'hébergement jusqu'à 50 € par personne et par nuit. Notre engagement ne pourra dépasser une indemnité de 100 € par personne.
Notre engagement total au titre de la présente garantie ne pourra dépasser 40% du montant de la caution.
 
5 - GARANTIE F ”PROTECTION INDIVIDUELLE MARINE”


En cas d'accident garanti au titre du présent contrat, nous indemnisons l'assuré ou ses bénéficiaires dans les limites des montants définis ci-après :
- Décès : 50.000 €
- Invalidité : 150.000 €
- Frais Médicaux : 1.000 €
- Indemnité journalière : 120 €
L'indemnité journalière ne peut être versée qu'à l'assuré ayant une activité professionnelle salariée et placé en arrêt de travail par décision d'un médecin ou à l'assuré ayant une activité professionnelle non-salariée étant hospitalisé ou astreint à garder la chambre sur prescription médicale.
Dans tous les cas, l'indemnité versée ajoutée à celle que pourrait percevoir l'assuré de la sécurité sociale ou de tout organisme assureur est limité au revenu réel de l'assuré. Cette indemnité journalière sera versée à la suite d'un arrêt de travail supérieur à 30 jours et pour une durée maximale de 365 jours.
En cas de décès, nous garantissons le capital ci-dessus dans un délai de 24 mois à compter de l'accident. Le capital Invalidité Permanente Partielle ou Totale est versé à l'Assuré par l'Assureur selon le barème ci-après précisant les taux d'infirmité. La garantie s'exerce jusqu'à l'expiration de l'année d'assurance au cours de laquelle l'Assuré atteint l' âge de 70 ans et pour les accidents survenus dans le monde entier.
Le Barème servant de base de Calcul du Taux d'Infirmité est tenu à votre disposition à l'adresse du Groupe C.S.A.


6 - GARANTIE E ”ASSISTANCE A LA PERSONNE DANS LE MONDE ENTIER” GARANTIE ”BAGAGES, OBJETS ET EFFETS PERSONNELS”


6 -1. GARANTIE "BAGAGES, OBJETS ET EFFETS PERSONNELS"


Nous garantissons à l’Assuré, à concurrence de 1.000 € par voyage, le remboursement des objets emportés, contre tous dommages et/ou vols caractérisés.
Cette garantie s’applique :
- aux bagages et à leur contenu accompagnés ou enregistrés, c’est-à-dire remis contre récépissé à une Entreprise de Transport ;
- aux objets et aux vêtements emportés isolément ou portés sur lui.
La garantie prend effet à la date de départ en voyage et reste accordée pendant toute sa durée.
LIMITE DE GARANTIE
L’indemnité en cas de sinistre garanti est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de même nature, en tenant compte d’une dépréciation du fait de leur utilisation. Les appareils photographiques, caméras, vidéo, appareils de radio ou de télévision et autres objets de valeur ne sont garantis que jusqu’à concurrence de 30 % du ”Capital Bagages” assuré.


6 - 2. GARANTIE "ASSISTANCE A LA PERSONNE DANS LE MONDE ENTIER"


Cette garantie est conférée par TOKIO MARINE ASSISTANCE.


IMPORTANT :
POUR BENEFICIER DE L’ENSEMBLE DES GARANTIES D’ASSISTANCE DEFINIES CI-APRES, IL EST IMPERATIF DE CONTACTER, PREALABLEMENT TOUTE INTERVENTION, LA CENTRALE D’ASSISTANCE DE TOKIO MARINE ASSISTANCE LORS DE L’INCIDENT AU :
Téléphone : +33.(0)1.48.82.62.35 - Télécopie : +33.(0)1.45.16.63.92


AFIN D’OBTENIR UN NUMERO DE DOSSIER QUI SEUL JUSTIFIERA UNE PRISE EN CHARGE DES INTERVENTIONS. TOUTE FRAUDE, FALSIFICATION OU FAUX TEMOIGNAGE ENTRAINERA AUTOMATIQUEMENT LA NULLITÉ DE LA GARANTIE.


En cas de maladie ou d’accident corporel survenant à l’Assuré, dès le premier appel, l’équipe médicale de TOKIO MARINE ASSISTANCE se met, le cas échéant, en rapport avec le médecin traitant sur place afin d’intervenir dans les conditions les mieux adaptées à son état. Dans tous les cas, l’organisation des premiers secours est à la charge des autorités locales. Les frais correspondants ne sont pas remboursés par TOKIO MARINE ASSISTANCE.
Transport médical/rapatriement sanitaire de l’Assuré :
Lorsque l’équipe médicale de TOKIO MARINE ASSISTANCE décide son transport vers un autre centre médical mieux équipé ou plus spécialisé ou, s’il se trouve à l’étranger, vers le centre médical le plus proche de son domicile en Union Européenne, TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge son évacuation selon la gravité de son cas par :
- train 1ère classe, couchette ou wagon-lit ;
- véhicule sanitaire léger ;
- ambulance ;
- avion de ligne régulière, classe économique ;
- avion sanitaire.
Pour les pays lointains, le rapatriement sanitaire ne peut être effectué que par avion des lignes régulières, avec aménagement spécial si nécessaire.
S’il y a lieu, TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge le transport médicalisé lorsque il est en état de quitter le centre médical jusqu’à son domicile en Union Européenne et ce, par les moyens les plus appropriés selon la décision des médecins de TOKIO MARINE ASSISTANCE.
La décision du transport et des moyens à mettre en oeuvre, est prise par les médecins de TOKIO MARINE ASSISTANCE en fonction des seuls impératifs techniques et médicaux. Accompagnement lors du transport ou du rapatriement de l’Assuré :
Lorsqu’il est pris en charge par TOKIO MARINE ASSISTANCE dans les conditions définies au paragraphe ci-dessus, TOKIO MARINE ASSISTANCE permet à un autre Assuré de l’accompagner à condition que ce dernier voyage avec lui, et soit inscrit sur le même bulletin du voyage.
Rapatriement du corps en cas de décès de l’Assuré :
En cas de décès survenu au cours du voyage, TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge le transport de sa dépouille mortelle jusqu’au lieu d’inhumation en Union Européenne.
TOKIO MARINE ASSISTANCE prend également en charge le coût du cercueil à hauteur de 500 € maximum. Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement (pompes funèbres, transporteurs, etc…) est du ressort exclusif de TOKIO MARINE ASSISTANCE. Tous les autres frais notamment ceux de cérémonie et d’inhumation ne sont pas pris en charge.
Remboursement des frais médicaux à l’étranger :
En application de la législation en vigueur, ces remboursements de frais viennent en complément des remboursements que l’Assuré a obtenus (ou ses ayants droit) auprès des organismes sociaux dont peut bénéficier l'Assuré et de tout autre organisme de prévoyance auquel il est affilié (Mutuelle ou autre). Le paiement complémentaire de ces frais est fait par TOKIO MARINE ASSISTANCE à son retour au domicile sur présentation de toutes pièces justificatives originales et après recours aux organismes prévus au paragraphe précédent. L’Assuré s’engage à effectuer toutes démarches nécessaires au recouvrement de ses frais auprès de ces organismes.
TOKIO MARINE ASSISTANCE lui rembourse à concurrence de 3.800 €, sous déduction d’une franchise de 23 €, les frais suivants (ces dispositions concernent les frais engagés à la suite d’un accident ou d’une maladie ayant un caractère imprévisible, survenu pendant la durée du voyage) :
- frais médicaux et d’hospitalisation ;
- médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien ;
- soins dentaires à concurrence de 50 €;
- frais d’ambulance sur place ordonnés par un médecin, trajet local.
Mise à disposition d’un billet aller/retour pour un proche de l’Assuré : Si son état ne permet pas ou ne nécessite pas son rapatriement et si l’hospitalisation sur place doit être supérieure à 10 jours, TOKIO MARINE ASSISTANCE met gratuitement à la disposition d’un de ses proches et résidant en Union Européenne, un billet aller/retour en avion, classe économique, ou en train 1ère classe pour se rendre à son chevet. TOKIO MARINE ASSISTANCE ne prend en charge que les frais de transport à l’exception de tout autre frais (en particulier ceux d’hôtel ou de séjour). Retour anticipé en cas de décès d’un parent de l’Assuré : En cas de décès de l’une des personnes suivantes (père, mère, beaux-parents, conjoint ou enfants, frère ou soeur) résidant en Union Européenne, TOKIO MARINE ASSISTANCE met à sa disposition un billet simple d’avion, classe économique, ou de train 1ère classe, pour assister aux obsèques, au lieu d’inhumation en Union Européenne.


ASSISTANCES DIVERSES


Assistance juridique à l’étranger :
Si l’Assuré est incarcéré ou menacé de l’être à la suite d’un accident de la circulation, TOKIO MARINE ASSISTANCE désigne un homme de loi et prend en charge les honoraires à concurrence de 800 €.
Caution pénale à l’étranger à concurrence de 7.600 € :
Si à la suite d’un accident de la circulation, l’Assuré est incarcéré ou menacé de l’être, TOKIO MARINE ASSISTANCE fait l’avance de la caution pénale. TOKIO MARINE ASSISTANCE lui accorde, pour le remboursement de cette somme, un délai de trois mois, à compter du jour de l’avance.
Si cette caution est remboursée avant ce délai, par les autorités du pays, elle devra aussitôt être restituée à TOKIO MARINE ASSISTANCE.
Si l’Assuré est cité devant le Tribunal et qu’il ne se présente pas, TOKIO MARINE ASSISTANCE exigera immédiatement le remboursement de la caution qu’elle n’aura pu récupérer du fait de sa non-présentation. Des poursuites judiciaires pourront être engagées si le remboursement de la caution n’est pas effectué dans le délai prévu.
Transmission des messages urgents :
Si l’Assuré en fait la demande, TOKIO MARINE ASSISTANCE se charge de retransmettre gratuitement par les moyens les plus rapides, les messages ou nouvelles émanant de lui à toute personne restée en Union Européenne. D’une manière générale, la retransmission des messages est subordonnée à :
- une justification de la demande ;
- une expression claire et explicite du message à retransmettre ;
- une indication précise des nom, prénom, adresse complète et éventuellement numéro de téléphone, de la personne à contacter.
Tout texte entraînant une responsabilité civile, commerciale ou financière, est transmis sous la seule responsabilité de l’Assuré.


6-3. LIMITE DE GARANTIE


Lorsque TOKIO MARINE ASSISTANCE intervient pour organiser un rapatriement ou un transport, et si l’événement couvert ne la contraint pas à déplacer la date de retour initialement prévue par l’Assuré ou si le titre de transport peut être modifié dans ses dates, TOKIO MARINE ASSISTANCE peut demander d’utiliser son titre de transport. Dans le cas contraire, et lorsque TOKIO MARINE ASSISTANCE a assuré à ses frais son retour, l’Assuré doit impérativement remettre à TOKIO MARINE ASSISTANCE le titre de transport non utilisé.


ARTICLE 3 – EXCLUSIONS


3-1. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES RISQUES (SAUF POUR LA GARANTIE ASSISTANCE A LA PERSONNE) :


La garantie n’est jamais acquise pour :
- le décès de l’Assuré consécutif à une maladie dont les premiers symptômes ont eu lieu avant la date de signature du contrat de location ;
- les accidents, le licenciement, la mutation, la faillite d’une entreprise survenus et/ou dont l’assuré en aurait eu connaissance avant la prise d’effet du contrat de location ;
- les maladies dont la constatation médicale est antérieure à cette prise d’effet ;
- les infirmités dont l’Assuré avait connaissance avant cette prise d'effet ; ainsi que leurs suites, conséquences ou aggravations.
De même l’Assuré n’est jamais indemnisé pour les conséquences d’accident et de maladie qui résultent :
- de guerre contre une puissance étrangère ou de guerre civile, de cataclysme, de sa participation à des mouvements populaires, émeutes, attentats, hold-up, prises d’otage, règlements de compte, rixes (sauf cas de légitime défense) ;
- de son fait intentionnel ;
- de toxicomanie, d’alcoolisme de sa part ;
- de maladie mentale ou d’aliénation mentale constatée médicalement ;
- de sa tentative de suicide ;
- d’ivresse de sa part ;
- de désintégration du noyau atomique ou radiations atomiques.
La garantie n’est jamais acquise lorsque l’Assuré ne peut présenter le livre de bord tenu quotidiennement depuis le début de la croisière.


3-2. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE “ANNULATION ET INTERRUPTION” :


La garantie n'est jamais acquise si la souscription n'a pas été effectuée au moins 15 jours avant la date de début du voyage et de la location.
Outre les exclusions prévues au paragraphe 3-1 ci-dessus, la garantie n’est jamais acquise pour l’Annulation qui résulte de :
- tout fait générateur autre que ceux énumérés à l’Article 2 § 1 des présentes conditions générales ;
- de toute négligence ou omission de la part de l’Assuré lui interdisant de prendre part au voyage prévu par le contrat de location ;
- de l’impossibilité pour lui de faire régulariser ses papiers avant le départ par suite d’un changement inopiné de la réglementation en vigueur sur le lieu de son séjour, sauf si ce changement intervient dans les 15 jours précédant la date de départ en voyage.
- du seul fait du Loueur ou consécutif à une modification de ses prestations et/ou de ses tarifs.


3-3. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE ” DU SKIPPER PENDANT LA CROISIERE” :


Outre les exclusions prévues au paragraphe 3-1 ci-dessus, la garantie du “Skipper désigné au certificat d’adhésion” n’est jamais acquise :
- pour tout fait générateur autre que ceux énumérés à l’Article 2-2 des présentes Conditions Générales ;
- en cas de pilotage par le Skipper d’un navire mixte sans permis ou certificat en état de validité ;
- en cas de participation, en cours de croisière, à des compétitions sportives ou tentatives de record ;
- en cas de non-respect par le Skipper, de la zone de navigation définie sur le titre de navigation ou de la zone correspondant à l’armement réel du navire sauf en cas d'Assistance (loi du 7 juillet 1967) ;
- en cas de non-respect du Code de Règlement Maritime en matière de navigation et de plaisance à voile ;
- en cas de non-respect des instructions nautiques annexes ou de tout arrêt régissant la pratique de la navigation;
- en cas de non-respect des conseils ou recommandations des autorités maritimes ou météorologiques.


3-4. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE ”FRAIS DE RECHERCHE” :


Outre les exclusions prévues au § 3-1 ci-dessus, la garantie “Frais de Recherche” n’est jamais acquise en cas :
- de pilotage par le Skipper d’un navire mixte sans permis ou certificat en état de validité ;
- de participation, en cours de croisière, à des compétitions sportives ou tentatives de record ;
- de négligence ou d’insouciance de la part de l’Assuré ou du non-respect par ce dernier des recommandations, réglementations ou interdiction en vigueur au cours du voyage ;
- de non-respect par le Skipper, de la zone de navigation définie sur le titre de navigation ou de la zone correspondant à l’armement réel du navire, sauf en cas d'Assistance (loi du 7 juillet 1967) ;
- de non-respect du Code de Règlement Maritime en matière de navigation et de plaisance à voile ;
- de non-respect des instructions nautiques annexes ou de tout arrêté régissant la pratique de la navigation ;
- de non-respect des conseils ou recommandations des autorités maritimes ou météorologiques.


3-5. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE ”BAGAGES, OBJETS ET EFFETS PERSONNELS” :


Outre les exclusions prévues au § 3-1 ci-dessus, la garantie ”Bagages, Objet et Effets Personnels" n’est jamais acquise lorsque les dommages résultent :
- du vice propre ou de l’usure normale de l’objet assuré ;
- des influences atmosphériques, lorsque les bagages sont sous la garde de l’Assuré ;
- des dérèglements de mécanismes, vétusté, défectuosité des emballages détériorations par les insectes, dommages-intérêts, inobservation des lois et règlements de transport, de douanes et autres.
En outre, sont exclus :
- le vol des bagages sur une galerie, dans un coffre non fermé, à l’intérieur d’un véhicule décapotable, à l’intérieur d’un véhicule dont les vitres ne sont pas fermées et/ou les portières ne sont pas verrouillées ou encore 1 vol de bagages se trouvant à l’intérieur d’un véhicule stationnant entre 22 heures et 7 heures hors d’un garage fermé ou gardé ;
- le vol des bagages sur le pont, dans une enceinte (coffre ou local) non fermée, à l’intérieur du navire dont les accès ne sont pas verrouillés ou encore le vol de bagages se trouvant à l’intérieur d’un navire amarré entre 22 heures et 7 heures hors d’un port ou d’un anneau surveillé ou gardé ;
- les perles fines, pierres précieuses non montées, bijoux et fourrures ;
- les espèces, titres, valeurs, documents, billets de voyage ;
- les vols commis par les préposés pendant leur service.


3-6 EXCLUSIONS PROPRES AU RACHAT DE CAUTION CROISIERE ET REGATE, GARANTIES B, B+ ET C :


Outre les exclusions prévues au § 3-1 ci-dessus, la garantie n'est jamais acquise :
- lorsque l'inventaire de départ et d'arrivée n'a pas été effectué;
- lorsque l'avarie est due à une défaillance ou à une usure du matériel non provoquée par le locataire ;
- en cas de vol et détournement ;
- pour les dommages occasionnés aux voiles dont l'âge excède 36 mois ; - pour les spinnakers ;
- à l'annexe et à son moteur ;
- pour les pertes de matériels en mer ;
En outre, sont exclus les dommages accidentels résultant :
- du pilotage par le skipper d'un navire mixte sans permis ou certificat en état de validité ;
- de participation, en location croisière, à des compétitions sportives ou tentatives de record ;
- du non-respect par le skipper, de la zone de navigation définie sur le Titre de Navigation ou de la zone correspondant à l'armement réel du navire, sauf en cas d'assistance (loi du 7/7/1967) ;
- du non-respect du Code de Règlement Maritime en matière de navigation et de plaisance à voile ;
- du non-respect des instructions nautiques annexes ou de tout arrêté régissant la pratique de la navigation ;
- du non-respect des conseils ou recommandations des autorités maritimes ou météorologiques.


3-7. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE ”ASSISTANCE A LA PERSONNE” :


L’organisation par l’Assuré ou son entourage de l’une des assistances prévue à l’Article 2 paragraphe 8 des présentes conditions générales, ne peut donner lieu à remboursement que si TOKIO MARINE ASSISTANCE a été prévenue de cette procédure et a donné son accord exprès en lui communiquant un numéro de dossier. Dans ce cas, les frais sont remboursés sur justificatifs et dans la limite de ceux qui auraient été engagés par TOKIO MARINE ASSISTANCE si celle-ci avait elle-même organisé le service.
Sont exclus :
- toutes interventions et/ou remboursements relatifs à des bilans de santé check-up, examens médicaux faisant partie d’un dépistage à titre préventif ;
- tous dommages et/ou interventions résultant de la participation à toutes épreuves de compétition motorisées et leurs essais (voiture, moto, embarcation à moteur, avion, etc…).
Ne donnent pas lieu à une intervention de TOKIO MARINE ASSISTANCE, les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas l’Assuré de poursuivre son voyage, les maladies mentales, les états de grossesse à moins d’une complication imprévisible mais dans tous les cas, les états de grossesse après le sixième mois, les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées, les rechutes de maladies antérieurement constatées et comportant un risque d’aggravation brutal et proche.
Néanmoins l’Assuré peut demander à TOKIO MARINE ASSISTANCE d’organiser le rapatriement, et les frais engagés sont alors supportés par lui ; seule la direction médicale de TOKIO MARINE ASSISTANCE peut accepter ou non le rapatriement.
Ne sont pas pris en charge :
- les frais médicaux engagés pour un traitement prescrit en Union Européenne avant le départ ou nécessitant un contrôle médical régulier ;
- les frais médicaux en Union Européenne, les frais médicaux à l’étranger pour les séjours dont la durée est supérieure à 90 jours, les frais consécutifs à une rechute de maladie antérieurement constatée ou une maladie mentale, les cures thermales, les frais occasionnés par le diagnostic ou le traitement d’état physiologique (grossesse) ou pathologique déjà connu avant la date de la prise d’effet des garanties, à moins d’une complication nette et imprévisible, les traitements médicaux ordonnés en Union Européenne, les frais de lunettes, de prothèses, les verres de contact, les frais consécutifs aux tentatives de suicide les frais occasionnés par les conséquences de l’usage de stupéfiant et alcools.
En aucun cas TOKIO MARINE ASSISTANCE ne peut se substituer aux obligations inhérentes à la réglementation maritime et/ou aux organismes locaux de secours d’urgence ni prendre en charge les frais ainsi engagés pour les secours primaires.
TOKIO MARINE ASSISTANCE ne peut être tenue responsable des retards ou empêchements dans l’exécution de ses services, en cas de : grèves, émeutes, mouvements populaires, représailles, restriction la libre circulation des biens et des personnes, actes de terrorisme ou de sabotage, de belligérance, de guerre civile ou étrangère déclarée ou non, désintégration du noyau atomique, émission de radiations ionisantes et autres cas fortuits ou de force majeure, tout dommage provoqué intentionnellement par l’Assuré. Les prestations non utilisées pendant la période de validité des garanties excluent toute indemnité compensatoire.
 
3-8 EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE ”ASSISTANCE AU BATEAU” :


Outre les exclusions prévues au § 3-1 et 3-7 la garantie n’est jamais acquise :
- pour les frais engagés sans l’autorisation du Groupe C.S.A. ou de TOKIO MARINE ASSISTANCE ;
- pour les frais de recherche et de secours en mer ;
- pour les frais de carburant ;
- pour les frais de réparations ;
- pour les frais de douanes ;
- pour les frais consécutifs au vol des bagages et effets personnels dans le bateau.
 
3-9 EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE ”PROTECTION INDIVIDUELLE MARINE” :
 
Outre les exclusions prévues au §3-1 et 3-7 la garantie n'est jamais acquise pour les sinistres :
- causés ou provoqués intentionnellement par l'Assuré ;
- dus à la conduite en état d'ivresse lorsque le taux d"alcoolémie est égal ou supérieur à O,5 grammes/litre ;
- causés par le suicide de l'Assuré ;
- résultant de la participation par l'Assuré du parachutisme ou du delta-plane sous toutes ses formes.
Par Pratique d'un sport, on entend l'entraînement, les essais ou les épreuves sportives :
- survenus lorsque l'Assuré est pilote d'un appareil de locomotion aérienne ;
- survenus lorsque l'Assuré est passager d'un appareil de locomotion aérienne qui n'appartient pas à une société de transport public de voyageurs. Cette exclusion n'est applicable que dans le seul cas d'un contrat groupe à adhésion facultative ;
- provoqués par la guère étrangère ; l'Assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un autre fait ;
- provoqués par la guère civile, il appartient à l'Assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de l'un de ces faits causés ou aggravés par :
- des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ;
- toute source de rayonnements ionisants, lorsque l'Assuré y est exposé de manière prévisible, fut-ce par intermittence, en raison et ou cours de son activité professionnelle habituelle. Est en outre, exclue du bénéfice de la garantie, toute personne qui, intentionnellement, aurait causé ou provoqué le sinistre.
 
ARTICLE 4 - A QUEL MOMENT LE CONTRAT PREND-IL EFFET ?
 
Le contrat prend effet, à réception par le Groupe C.S.A. du certificat d’adhésion signé, accompagné du règlement de la cotisation.
 
ARTICLE 5 - OU S’EXERCENT LES GARANTIES ?
 
Les garanties des présents contrats s’exercent dans le MONDE ENTIER.
En ce qui concerne la garantie ”ASSISTANCE A LA PERSONNE” TOKIO MARINE ASSISTANCE ne peut intervenir que dans le cas où l’Assuré se trouve à terre, dans un port ou dans un abri localisé.
L'adhérent reconnaît avoir pris connaissance des garanties du contrat "SKIPPER® " et demande à adhérer au contrat groupe n° 65527456, souscrit par le Groupe CSA auprès de la Compagnie TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED.
 
ARTICLE 6 - QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?
 
QUE DEVEZ VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
Prendre contact le plus tôt possible (DANS LES 5 JOURS SUIVANT LE SINISTRE) avec le Groupe CSA, votre société de location, votre agence de voyages.
Envoyer un mail: france@skipper.fr
 
Ecrire à :
Groupe CSA - Centre de Gestion - France Cautain BP 40029 - 46, rue Rouget de Lisle 95240 Cormeilles-en-Parisis Téléphone : +33.(0)1.39.31.33 - Gsm : +33.(0)6.83.31.49.45
Sous peine de déchéance vous devez, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous déclarer par écrit ou verbalement contre récépissé, tous sinistres dans les 5 jours où vous en avez connaissance et fournir justification auprès de la Compagnie d'Assurance ou du Groupe CSA.
En cas de vol, la déclaration doit être faite dans les 48 heures, plainte devant être déposée immédiatement auprès de la Police, de la Gendarmerie ou des Autorités Locales.
Vous devez prendre les mesures propres à restreindre le montant du sinistre (transfert du contrat de location par la société de location sur un nouveau locataire, sauvegarde du navire en cas d'avarie, remplacement du skipper, etc.).
Vous devez, dés que vous avez eu connaissance du sinistre, adresser à la Compagnie d'Assurance ou au Groupe C.S.A. :
- tous les documents nécessaires à l'instruction des dossiers sinistres (pièces justificatives, contrat de location, certificats médicaux, acte de décès, rapport d'expertise, certificat du transporteur, convocations administratives, attestation de l'employeur, factures acquittées etc…) et toute information précise concernant la cause réelle du sinistre.
- toutes les informations propres à documenter le dossier sinistre (avis des sociétés de sauvetage en mer, des stations météorologiques, des autorités médicales, rapport des commissaires d'avarie, copie du livre de bord, photographies de l’avarie, photographie du bateau loué, rapport de mer, copie des documents législatifs et réglementaires internationaux, nationaux ou locaux.
Outre les obligations prévues ci-dessus vous devez nous adresser :

- pour la GARANTIE ANNULATION ET INTERRUPTION :
Le contrat de location, le bulletin d'inscription au voyage, la confirmation par l'agence de voyages de cette inscription ainsi que la facture du débit que vous êtes tenu de lui verser. Toutes pièces justificatives de la cause d'annulation (certificat médical, acte de décès, etc.…).
 
- pour la GARANTIE DU SKIPPER DE REMPLACEMENT :
Les notes de frais de déplacement et de salaire du skipper remplaçant, tout document nécessaire à justifier le bien fondé du remplacement, tout document réglementaire certifiant le nombre de journées de retard.
 
- pour la GARANTIE FRAIS DE RECHERCHE, DE SECOURS, DE TRANSPORT :
Tout document permettant de prouver la réalité des faits et toutes factures justificatives.
 
- pour la GARANTIE RISQUE METEO :
Le contrat de location, les bulletins météo du matin et de l'après midi pour chaque journée concernée et délivrés par les autorités maritimes.
 
- pour les GARANTIES RACHAT DE CAUTION CROISIERE (GARANTIE B ET GARANTIE B+) ET REGATE (GARANTIE C) :
Photographies de l'avarie, photographies du bateau loué, rapport de mer, journal de bord, contrat de location stipulant le montant de la caution, les factures acquittées des réparations, copie des factures d'achat des matériels remplacés, copie des factures d'achat des voiles, rapport d'expertise, inventaire de départ et d'arrivée, et toutes pièces justificatives concernant la cause et l'importance du sinistre.
 
- pour la GARANTIE ASSISTANCE AU BATEAU :
Tous documents, toutes pièces et/ou factures justificatives permettant de prouver la réalité des faits.
 
- pour la GARANTIE ASSISTANCE A LA PERSONNE :
Tout document permettant de prouver la réalité des faits et toutes pièces justificatives.
 
- pour la GARANTIE BAGAGES, OBJETS ET EFFETS PERSONNELS :
Tous documents, toutes pièces justificatives (établis au frais de l'Assuré) toutes informations (les factures d'achat, récépissé de dépôt de plainte, témoignages, constat de dommages émanant du transporteur etc…) concernant la cause du sinistre et l'importance du dommage.
En cas de vol ou d'avarie en cours de transport, vous devez faire toutes réserves ou réclamations par lettre recommandée auprès de l'entreprise chargée du transport.
En cas de récupération de tout ou partie des objets sinistrés, vous devez nous aviser immédiatement.
Si les objets sont récupérés dans un délai d'UN MOIS après la date du sinistre, vous êtes tenu d'en reprendre possession. Nous vous remboursons les détériorations éventuellement subies et les frais de sauvetage ou de reconstitution déjà engagés, à concurrence du capital garanti en "bagages, objets et effets personnels".
Si la récupération intervient après le règlement de l'indemnité, vous devez, dans un délai d'UN MOIS, opter soit pour le délaissement soit pour la reprise des objets.
En cas de reprise, vous devez restituer l'indemnité correspondante, sous déduction du montant des détériorations éventuelles et des frais de récupération engagés.
 
- pour la GARANTIE PROTECTION INDIVIDUELLE ACCIDENT PLAISANCE :
Une déclaration écrite précisant les circonstances de l'accident, un extrait du registre des actes de décès ou une fiche individuelle d'état civil au nom de l'assuré, un certificat médical indiquant la cause du décès ou décrivant les blessures.
Dans le cas où un procès-verbal a été établi, le nom de l'autorité qui l'a dressé, les pièces établissant la qualité du bénéficiaire (fiche d'étatcivil, certificat d'hérédité), et les nom et adresse du notaire chargé de la succession, la justification des enfants à charge (fiche familiale d'état civil, certificat de scolarité) lorsque les sommes garanties sont fonction de la situation de famille.
IMPORTANT : Le Bénéficiaire qui, intentionnellement, fournit de faux renseignements ou use de documents faux ou dénaturés dans l'intention de tromper l'Assureur, perd tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.
Toutes les mesures utiles doivent être prises sans retard pour limiter les conséquences du sinistre et hâter le rétablissement de l'Assuré qui doit se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état.
Le médecin de l'Assureur doit avoir libre accès auprès de l'Assuré pour constater son état.
Tout refus non justifié de se confirmer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée, entraîne la déchéance de l'Assuré.
 
ESTIMATION DES DOMMAGES MATERIELS ET REGLEMENT DES SINISTRES
L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'Assuré, elle ne garantit que la réparation des pertes réelles.
La somme assurée ne pouvant être considérée comme preuve ni de l'existence ni de la valeur des objets sinistrés au moment de l'événement assuré, vous êtes tenu de les justifier par tous les moyens et documents en votre pouvoir ainsi que de démontrer l'importance du dommage.
Les objets et effets personnels sont estimés d'après leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite s'il y a lieu.
La règle proportionnelle prévue à l'article L.121.5 du Code des Assurances n'est pas applicable.
Les frais d'établissement et/ou d'obtention des documents et/ou justificatifs exigés à l'article 6 ci-dessus, restent à la charge de l'Assuré.
Dès que le dossier de l'Assuré sera complet et expertisé, une proposition d'indemnité lui sera expédiée, celle-ci devra être retournée acceptée à l'adresse du Groupe CSA.
L'Assuré recevra son règlement dans les quatre semaines suivant la réception de cette acceptation par la Compagnie d'Assurance.
 
INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES
L'Assureur ou le Souscripteur sont les destinataires des informations concernant l'Assuré.
Elles sont indispensables pour la bonne gestion de son adhésion au contrat. Conformément à la loi "Informatique, fichiers et libertés", le Souscripteur pourra présenter des offres et services concernant ses produits, sauf opposition de la part de l'Assuré. Dans ce cas, l'Assuré devra lui adresser un courrier l'informant de son refus. Selon la même loi, l'Assuré dispose d'un droit d'accès et de rectification concernant les informations le concernant et peut l'exercer à tout moment en s'adressant au siège social de l'Assureur.
 
PRESCRIPTION
Conformément aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances, toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites, c’est-à-dire ne peuvent plus être exercées au-delà de deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance.
Toutefois ce délai ne court :
- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance.
- En cas de sinistre, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. La prescription est portée à dix ans en cas de garantie contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.
 
MEDIATION
Si un désaccord subsiste entre l’Assuré et l’Assureur sur l’exécution du présent contrat, l’Assureur mettra l’Assuré en relation avec le Médiateur des Assurances.
 
SUBROGATION
La compagnie est subrogée à concurrence des sommes qu’elle a réglées dans les droits et actions que l’Assuré peut avoir contre les tiers responsables du sinistre.
 
RECLAMATIONS
En cas de difficultés dans l'application du contrat, consultez d'abord votre conseiller habituel.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourriez adresser votre réclamation à :
TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED
6/8 Boulevard Haussman
75009 Paris
Enfin, si votre désacord persistait après la réponse donnée, vous pourriez demander l'avis du médiateur dans les conditions qui vous seraient communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.
 
ORGANISME DE CONTROLE
Conformément au Code des Assurances (Article L.112.4) il est précisé que l'autorité de contrôle de la compagnie TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED est la Financial Services Authority, située the North Colonnade - Canary Wharf - London E14 5HS - ENGLAND
SKIPPER est une marque déposée du Groupe CSA - Tous droits de reproduction interdits.