Langue

Devise

Conditions Générales d'Assurance

ASSURANCE DES LOCATIONS DE MAISONS DE VACANCES ET DE VOYAGES,

EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES (Réf. CG- S&C -10-2008) DU CONTRAT SKIPPER & CO n° 65.527.456,

VALANT NOTICE D'INFORMATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 141-4 DU CODE DES ASSURANCES.

Skipper & CO.

contrat souscrit par le GROUPE CSA - Le Petit Pays - Montagnole - BP 80515 - 73005 Chambéry Cedex
Téléphone : +33 4 79 69 33 65 - Portable : +33 6 11 32 89 46 - Télécopie : +33 4 79 96 97

Auprès de :

TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED- SA au capital de 35.000.000 £

Siège social :

Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise au contrôle de la Financial Services Authority
25 The North Colonnade - Canary Wharf - Londres E14 5HS - UK

Succursale en France :
6/8 Boulevard Haussman – 75009 Paris
RCS PARIS B 382 096 071 – APE 660E

TOKIO MARINE ASSISTANCE :

Téléphone de France : 01 48 82 62 35 - Télécopie de France : 01 45 16 63 92.
Téléphone de l'étranger : +33 1 48 82 62 35 - Télécopie de l'étranger : +33 1 45 16 63 92

Police n° 65.527.456

Groupe CSA SARL au capital de 7622,45 € - Le Petit-Pays Montagnole BP 80515 73005 CHAMBERY Cedex
RCS Chambéry B390408805 –
Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances.

Numéro d'immatriculation au registre Unique des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) : 07 009 182.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

ACCIDENT

Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’Assuré, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.

Sont assimilés à un accident :
- les conséquences de l’asphyxie, noyade ou hydrocution ;
- l’intoxication, l’empoisonnement ou les brûlures causés par gaz ou vapeurs, par des substances vénéneuses ou corrosives ;
- les morsures de serpents, les cas de rage ou de charbon consécutifs à des morsures ou piqûres d’animaux ;
- les actes d’agression contre la personne assurée (attentat, hold-up, prise d’otage ou rapt) ;
- les atteintes corporelles occasionnées par les brûlures, l’électrocution, la chute de la foudre ;
- les piqûres infectieuses et leurs conséquences ;
- les entorses et leurs conséquences.

CES EVENEMENTS DOIVENT, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, INTERDIRE DE QUITTER LA CHAMBRE, DE PARTICIPER OU DE POURSUIVRE LE VOYAGE .

ASSURE - ADHéRENT

Toute personne nommément désignée au certificat d’adhésion ou sur une liste annexée, ayant réservé un séjour comprenant la location d’une résidence temporaire de loisirs, d’un bateau par l’intermédiaire d’un Tour-Operator, d’une Agence ou d’une Société de Location.

ASSUREURS

TOKIO MARINE KILN INSURANCE LTD - TOKIO MARINE ASSISTANCE.

AVENANT

Le document matérialisant la modification des engagements réciproques résultant du présent contrat.

BENEFICIAIRE

La personne qui reçoit de l’ASSUREUR les sommes dues pour sinistre.

A moins qu’une autre personne ne soit désignée avec l’accord de l’Assuré :
- la somme prévue en cas de décès de l’Assuré est versée à son conjoint survivant non séparé de corps, ni divorcé, à défaut à ses ayants droit ;
- quant aux autres sommes, elles sont versées à l’Assuré ou à ses ayants droit.

CODE

Le présent contrat est régi par le Code des Assurances.


CONTRAT DE LOCATION

Tout document faisant office d’engagement de location saisonnière prévoyant le cas échéant le règlement d’un acompte à la conclusion du contrat et le versement du solde entre 8 et 4 semaines avant la date de départ du séjour comprenant la location saisonnière d’une maison de vacances.


ECHEANCE ANNUELLE PRINCIPALE

La date à laquelle sont, contractuellement, reportés les effets de la date anniversaire du contrat en ce qui concerne sa durée, les délais de préavis de résiliation, le paiement des primes.

MALADIE

Toute altération de santé constatée par une autorité médicale.

Sont considérées comme maladie :
- les commotions nerveuses, les chocs émotionnels, les infarctus du myocarde, les angoisses ;
- les dermatoses, mêmes produites par des agents extérieurs ;
- les varices, les sciatiques, les crises d’épilepsies non traumatiques, les attaques de poliomyélite ou d’apoplexie, les syncopes et les lésions en résultant, les rhumatismes et les ruptures d’anévrisme ;
- les suites d’effort et de surmenage et leurs conséquences ;
- les tours de reins, les lumbagos ;
- les hernies de toute nature, sauf celles d’origine traumatique ;
- les congélations, congestions, insolations et leurs suites et en général les suites d’influences atmosphériques, à moins que ces manifestations pathologiques ne soient les conséquences d’un accident.

CES EVENEMENTS DOIVENT, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, INTERDIRE DE QUITTER LA CHAMBRE, DE PARTICIPER OU DE POURSUIVRE LE VOYAGE.

PREAVIS DE RESILIATION

Le délai qui doit obligatoirement s’écouler entre la date d’expédition, le cachet de la poste faisant foi, par l’une des parties au contrat, de la décision de résilier et la date de prise d’effet de la résiliation.

INDICATEUR-PRODUCTEUR-DISTRIBUTEUR

Toute Agence, Courtier, Société de gestion et de location de maisons de vacances ou Tour-Opérator ayant intégré dans leurs programmes la commercialisation de location de maisons de vacances.


SOUSCRIPTEUR

Groupe C.S.A. - Le Petit Pays - MONTAGNOLE - BP 80515 - 73005 CHAMBERY CEDEX.

VOYAGE

Ensemble des prestations collectives (pour la totalité des assurés) figurant au contrat de location.



ARTICLE 2 - QUELLES SONT LES GARANTIES ACCORDEES ?

Le présent contrat a pour objet de garantir à l’Assuré, selon les options retenues et figurant au certificat d’adhésion :

1-GARANTIE “ANNULATION ET INTERRUPTION INDIVIDUELLE ET/OU COLLECTIVE, RELOCATION”

1-1. Le remboursement des frais d’annulation du voyage garanti, tels qu’ils sont prévus au contrat de location et restant à sa charge,

- en cas d’annulation par tous les inscrits à la suite d'une annulation individuelle figurant sur le certificat d’adhésion ;
- en cas d’annulation individuelle, la garantie est étendue au prorata de la part du prix du voyage qui incombe à l’assuré, à titre individuel, lorsque ce dernier ne peut participer à la location garantie. Elle n’est acquise que si le locataire n’a pu effectuer le remplacement de la personne manquante.

1-2. Le remboursement des frais d’interruption individuelle et/ou collective de la location, au prorata temporis, de la part des prestations non consommées, pour le voyage garanti, telles qu’elles sont prévues au contrat de location, comprises entre la date de début du voyage et la date de fin du voyage, diminuées des frais éventuellement générés par l’interruption.

1-3. Le paiement d’une indemnité supplémentaire de relocation égale à 30 % du montant de l’indemnité versée si, à la suite d’une annulation ou d’une interruption de location garantie, l’assuré réunit les trois conditions suivantes :

- relocation d’une maison dans la même société de location ;
- souscription d’un nouveau contrat de location dans un délai de 12 mois après la date d’annulation du précédent contrat ;
- souscription d’un nouveau contrat d’annulation ”Skipper & Co”.

L’indemnité supplémentaire de relocation définie ci-dessus ne sera acquise à l’assuré que lors du versement du solde de la relocation.

EN RAISON DE L’UNE DES SEULES CAUSES SUIVANTES :

- le décès de l’Assuré non consécutif à une maladie dont les premiers symptômes ont eu lieu avant la date de signature du contrat de location ;
- une maladie affectant l’Assuré, non connue à la signature du contrat de location et du certificat d’adhésion ou un accident lui survenant après cette signature ;
- le décès, la maladie ou l’accident pouvant atteindre, dans les mêmes conditions, le conjoint de l’Assuré, ses ascendants ou descendants, ceux de son conjoint, ses frères et sœurs, ainsi que toute personne vivant habituellement sous son toit ;
- le décès pouvant survenir, dans les mêmes conditions, aux gendres et belles filles de l’Assuré ;
- les dommages matériels accidentels atteignant les biens de l’Assuré et nécessitant impérativement sa présence ;
- le non départ définitif d’un charter pour tous cas de force majeure (panne, grève, lock-out,…) à l’exclusion d’un non départ dû à une insuffisance de passagers ou du retard d’un départ, quelle qu’en soit la cause, inférieur ou égal à 48 heures.
- une convocation :
- administrative (sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au moment de la signature du contrat de location) ;
- judiciaire (sous réserve de la présentation d’une demande de renvoi) ;
- militaire, pour l’accomplissement d’une période de réserve ;
- en tant que juré d’assises.
- une grève simultanée des transports aériens réguliers et/ou de la SNCF lorsque l’Assuré ne dispose d’aucun autre moyen de transport.

IL EST PRECISE QUE L’INDISPONIBILITE DU VEHICULE AUTOMOBILE PERSONNEL DE L’ASSURE NE CONSTITUE PAS UN EMPECHEMENT AU DEPART, SUSCEPTIBLE D’ETRE INDEMNISE AU TITRE DU PRESENT CONTRAT, SAUF DANS LE CAS DE GREVE EVOQUEE CI-DESSUS ET INTERDISANT LE TRANSPORT DU VEHICULE.

- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par une maladie ou un accident ou le décès du collaborateur le plus direct de l’Assuré;
- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par une modification ou une suppression des dates de congés de l’assuré par décision de son employeur à condition que la notification de l'employeur soit postérieur à la prise d'effet des garanties à l'exclusion des catégories socioprofessionnelles suivantes : chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
- l’empêchement d’ordre professionnel motivé par l’obtention d'un emploi ou d'un stage rémunéré prenant effet avant ou après les dates de location, alors que la personne assurée était inscrite au chômage à condition qu'il ne s'agisse pas d'un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat ni de mission fournie par une entreprise de travail temporaire. 
- l’empêchement motivé par une Convocation à un examen de rattrapage de l’Assuré suite à un échec non connu au moment de la réservation du voyage (études supérieures uniquement), le dit examen devant avoir lieu aux mêmes dates que votre séjour.
- l’empêchement justifié par un licenciement, une mutation de l’Assuré ou de son conjoint ou par la faillite de l’entreprise que l’Assuré gère.

LA GARANTIE, EN CAS DE MALADIE OU EN CAS D’ACCIDENT DOIT, POUR êTRE EFFECTIVE, ENTRAINER UNE PRESCRIPTION MEDICALE OCCASIONNANT L’HOSPITALISATION OU INTERDISANT DE QUITTER LA CHAMBRE DU DOMICILE HABITUEL ET DE SE LIVRER A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

L’assuré s’engage, en cas de maladie ou d’accident, à libérer son médecin du secret médical et/ou à obtenir l’engagement de la personne à l’origine du sinistre, de libérer également du secret médical son médecin traitant. Aucune indemnité ne sera versée à l’assuré dans le cas où notre médecin-conseil ne pourrait se faire communiquer les informations médicales nécessaires à l’instruction de son dossier.


ARTICLE 3 – EXCLUSIONS


3-1. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES RISQUES (sauf pour la garantie ASSISTANCE A LA PERSONNE)


La garantie n’est jamais acquise pour :

- le décès de l’Assuré consécutif à une maladie dont les premiers symptômes ont eu lieu avant la date de signature du contrat de location ;
- les accidents, le licenciement, la mutation, la faillite d’une entreprise survenus et/ou dont l’assuré en aurait eu connaissance avant la prise d’effet du contrat de location ;
- les maladies dont la constatation médicale est antérieure à cette prise d’effet ;
- les infirmités dont l’Assuré avait connaissance avant cette prise d'effet ; ainsi que leurs suites, conséquences ou aggravations.

De même l’Assuré n’est jamais indemnisé pour les conséquences d’accident et de maladie qui résultent :

- de guerre contre une puissance étrangère ou de guerre civile, de cataclysme, de sa participation à des mouvements populaires, émeutes, attentats, hold-up, prises d’otage, règlements de compte, rixes (sauf cas de légitime défense) ;
- de son fait intentionnel ;
- de toxicomanie, d’alcoolisme de sa part ;
- de maladie mentale ou d’aliénation mentale constatée médicalement ;
- de sa tentative de suicide ;
- d’ivresse de sa part ;
- de désintégration du noyau atomique ou radiations atomiques.


3-2. EXCLUSIONS PROPRES A LA GARANTIE “ANNULATION ET INTERRUPTION”

Outre les exclusions prévues au paragraphe 3-1 ci-dessus, la garantie n’est jamais acquise pour l’Annulation qui résulte de :

- tout fait générateur autre que ceux énumérés à l’Article 2 § 1 des présentes conditions générales ;
- de toute négligence ou omission de la part de l’Assuré lui interdisant de prendre part au voyage prévu par le contrat de location ;
- de l’impossibilité pour lui de faire régulariser ses papiers avant le départ par suite d’un changement inopiné de la réglementation en vigueur sur le lieu de son séjour, sauf si ce changement intervient dans les 15 jours précédant la date de départ en voyage.
- du seul fait du Loueur ou consécutif à une modification de ses prestations et/ou de ses tarifs.


ARTICLE 4 - A QUEL MOMENT LE CONTRAT PREND-IL EFFET ?


Le contrat prend effet, à réception par le Groupe C.S.A. du certificat d’adhésion signé, accompagné du règlement de la cotisation.

ARTICLE 5 - OU S’EXERCENT LES GARANTIES ?

Les garanties des présents contrats s’exercent dans le MONDE ENTIER.

L'adhérent reconnaît avoir pris connaissance des garanties du contrat "SKIPPER & CO" et demande à adhérer au contrat groupe n° 65.527.456, souscrit par le Groupe CSA auprès de la Compagnie TOKIO MARINE KILN INSURANCE LTD.


ARTICLE 6 - QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?


QUE DEVEZ VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

Prendre contact le plus tôt possible avec le Groupe CSA, votre société de location, votre agence de voyages.

Ecrire à :

Groupe C.S.A. - Centre de Gestion – France Cautain 
BP 40089 – 46 rue Rouget de Lisle 95240 Cormeilles-en-Parisis
Téléphone : +33 1 39 31 33 - Gsm : +33 6 83 31 49 45
Envoyer un mail: france@skipper.fr 

SIEGE SOCIAL :
Groupe CSA - Le Petit-Pays Montagnole - BP 80515 - 73005 CHAMBERY Cedex
Téléphone : +33 4 79 69 33 65 – Portable : +33 6 11 32 89 46 
Envoyer un mail : contact@skipper.fr 

Sous peine de déchéance vous devez, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous déclarer par écrit ou verbalement contre récépissé, tous sinistres dans les 5 jours où vous en avez connaissance et fournir justification auprès de la Compagnie d'Assurance ou du Groupe CSA.

En cas de vol, la déclaration doit être faite dans les 48 heures, plainte devant être déposée immédiatement auprès de la Police, de la Gendarmerie ou des Autorités Locales.

Vous devez prendre les mesures propres à restreindre le montant du sinistre (transfert du contrat de location par la société de location sur un nouveau locataire, etc.).

Vous devez, dés que vous avez eu connaissance du sinistre, adresser à la Compagnie d'Assurance ou au Groupe CSA. :

- tous les documents nécessaires à l'instruction des dossiers sinistres (pièces justificatives, contrat de location, certificats médicaux, acte de décès, rapport d'expertise, certificat du transporteur, convocations administratives, attestation de l'employeur, factures acquittées etc…) et toute information précise concernant la cause réelle du sinistre.

- toutes les informations propres à documenter le dossier sinistre (avis des sociétés de sauvetage en mer, des stations météorologiques, des autorités médicales, rapport des commissaires d'avarie, copie du livre de bord, rapport de mer, copie des documents législatifs et réglementaires internationaux, nationaux ou locaux).

Outre les obligations prévues ci-dessus vous devez nous adresser :

- pour la garantie annulation et interruption :

Le contrat de location, le bulletin d'inscription au voyage, la confirmation par l'agence de voyages de cette inscription ainsi que la facture du dédit que vous êtes tenu de lui verser. Toutes pièces justificatives de la cause d'annulation (certificat médical, acte de décès, etc.…).

- pour la garantie assistance à la personne :

Tout document permettant de prouver la réalité des faits et toutes pièces justificatives.

- pour la garantie bagages, objets et effets personnels :

Tous documents, toutes pièces justificatives (établis au frais de l'Assuré), toutes informations (les factures d'achat, récépissé de dépôt de plainte, témoignages, constat de dommages émanant du transporteur etc…) concernant la cause du sinistre et l'importance du dommage.

En cas de vol ou d'avarie en cours de transport, vous devez faire toutes réserves ou réclamations par lettre recommandée auprès de l'entreprise chargée du transport.

En cas de récupération de tout ou partie des objets sinistrés, vous devez nous aviser immédiatement.

Si les objets sont récupérés dans un délai d'UN MOIS après la date du sinistre, vous êtes tenu d'en reprendre possession. Nous vous remboursons les détériorations éventuellement subies et les frais de sauvetage ou de reconstitution déjà engagés, à concurrence du capital garanti en "bagages, objets et effets personnels".

Si la récupération intervient après le règlement de l'indemnité, vous devez, dans un délai d'UN MOIS, opter soit pour le délaissement soit pour la reprise des objets.

En cas de reprise, vous devez restituer l'indemnité correspondante, sous déduction du montant des détériorations éventuelles et des frais de récupération engagés.

- pour la garantie protection individuelle accident :

Une déclaration écrite précisant les circonstances de l'accident, un extrait du registre des actes de décès ou une fiche individuelle d'état civil au nom de l'assuré, un certificat médical indiquant la cause du décès ou décrivant les blessures.

Dans le cas où un procès-verbal a été établi, le nom de l'autorité qui l'a dressé, les pièces établissant la qualité du bénéficiaire (fiche d'état-civil, certificat d'hérédité), et les nom et adresse du notaire chargé de la succession, la justification des enfants à charge (fiche familiale d'état-civil, certificat de scolarité) lorsque les sommes garanties sont fonction de la situation de famille.

IMPORTANT : Le Bénéficiaire qui, intentionnellement, fournit de faux renseignements ou use de documents faux ou dénaturés dans l'intention de tromper l'Assureur, perd tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.

Toutes les mesures utiles doivent être prises sans retard pour limiter les conséquences du sinistre et hâter le rétablissement de l'Assuré qui doit se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état.

Le médecin de l'Assureur doit avoir libre accès auprès de l'Assuré pour constater son état.

Tout refus non justifié de se confirmer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée, entraîne la déchéance de l'Assuré.


ESTIMATION DES DOMMAGES MATERIELS ET REGLEMENT DES SINISTRES

L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'Assuré, elle ne garantit que la réparation des pertes réelles.

La somme assurée ne pouvant être considérée comme preuve ni de l'existence ni de la valeur des objets sinistrés au moment de l'événement assuré, vous êtes tenu de les justifier par tous les moyens et documents en votre pouvoir ainsi que de démontrer l'importance du dommage.

Les objets et effets personnels sont estimés d'après leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite s'il y a lieu.

La règle proportionnelle prévue à l'article L.121.5 du Code des Assurances n'est pas applicable.

Les frais d'établissement et/ou d'obtention des documents et/ou justificatifs exigés à l'article 6 ci-dessus, restent à la charge de l'Assuré.

Dés que le dossier de l'Assuré sera complet et expertisé, une proposition d'indemnité lui sera expédiée, celle-ci devra être retournée acceptée à l'adresse du Groupe CSA.

L'Assuré recevra son règlement dans les quatre semaines suivant la réception de cette acceptation par la Compagnie d'Assurance.


INFORMATIQUE, FICHIERS et LIBERTES

L'Assureur ou le Souscripteur sont les destinataires des informations concernant l'Assuré.

Elles sont indispensables pour la bonne gestion de son adhésion au contrat. Conformément à la loi "Informatique, fichiers et libertés", le Souscripteur pourra présenter des offres et services concernant ses produits, sauf opposition de la part de l'Assuré. Dans ce cas, l'Assuré devra lui adresser un courrier l'informant de son refus. Selon la même loi, l'Assuré dispose d'un droit d'accès et de rectification concernant les informations le concernant et peut l'exercer à tout moment en s'adressant au siège social de l'Assureur.


PRESCRIPTION

Conformément aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances, toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites, c’est-à-dire ne peuvent plus être exercées au-delà de deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance.

Toutefois ce délai ne court :

- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance.

- En cas de sinistre, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. La prescription est portée à dix ans en cas de garantie contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

MEDIATION

Si un désaccord subsiste entre l’Assuré et l’Assureur sur l’exécution du présent contrat, l’Assureur mettra l’Assuré en relation avec le Médiateur des Assurances.

SUBROGATION

La compagnie est subrogée à concurrence des sommes qu’elle a réglées dans les droits et actions que l’Assuré peut avoir contre les tiers responsables du sinistre.

RECLAMATIONS

En cas de difficultés dans l'application du contrat, consultez d'abord votre conseiller habituel.


Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourriez adresser votre réclamation à :

TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED

TM Special Lines
6/8 Boulevard Haussman
75009 Paris

En fin, si votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous pourriez demander l'avis du médiateur dans les conditions qui vous seraient communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.

ORGANISME DE CONTROLE

Conformément au Code des Assurances (Article L.112.4) il est précisé que l'autorité de contrôle de la compagnie TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED est la Financial Services Authority, située the North Colonnade - Canary Wharf - London E14 5HS - ENGLAND

SKIPPER & CO est une marque déposée du Groupe CSA - Tous droits de reproduction interdits.